Droit d'habitation apres un décés
Résolu
pascale34
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
je vis depuis 3 ans ,avec un homme divorcer de 65 ans,j'ai 17 ans de moins que lui,il est propriétaire de son appartement (il a 3 enfants de mariage précédent,et nous n'avons aucun enfant en commun)
nous vivons en union libre,sans aucun déclaration officielle,je participe à certain frais ménager et avons acheter en commun la plupart des meubles de l'appartement.
il souhaite qu'aprés son décés ,je puisse continuer à vivre dans son appartement(avoir un droit d'habitation),comment faire pour que ses enfants, ne puisse pas m' expulse de l'appartement.
sachant que nous souhaitons pas nous marier,ni nous pacser.
quelles sont les démarches à suivre de son vivant?
merci d'avance de votre réponse.
je vis depuis 3 ans ,avec un homme divorcer de 65 ans,j'ai 17 ans de moins que lui,il est propriétaire de son appartement (il a 3 enfants de mariage précédent,et nous n'avons aucun enfant en commun)
nous vivons en union libre,sans aucun déclaration officielle,je participe à certain frais ménager et avons acheter en commun la plupart des meubles de l'appartement.
il souhaite qu'aprés son décés ,je puisse continuer à vivre dans son appartement(avoir un droit d'habitation),comment faire pour que ses enfants, ne puisse pas m' expulse de l'appartement.
sachant que nous souhaitons pas nous marier,ni nous pacser.
quelles sont les démarches à suivre de son vivant?
merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Droit d'habitation apres un décés
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
il suffit qu'il fasse un testament en ce sens, en précisant vous léguer ce droit "d'usage et d'habitation" de manière à ce que vous disposiez gratuitement du logement. Il peut même préciser que vous serez exonérée des taxes immobilières (habitation) et des frais d'entretien du logement.
Toutefois, attention aux règles successorales, ce droit ne doit pas dépasser la valeur de la quotité disponible (dans votre cas 1/4 de la valeur globale du patrimoine) sachant que le droit d'usage et d'habitation est une quote-part de la valeur de l'usufruit, lui-même représentant un % de la valeur totale de l'immeuble.
Vous avez 48 ans, aujourd'hui l'usufruit représente 60 % de la valeur totale et le droit d'usage et d'habitation représente en principe 50 % de cette valeur, soit 30 % du total. Cette valeur varie avec l'âge du bénéficiaire, consultez le barème fiscal :
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XHMDPAI0DRZXBQFIEMRCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=bar%E8me+usufruit
Cordialement
il suffit qu'il fasse un testament en ce sens, en précisant vous léguer ce droit "d'usage et d'habitation" de manière à ce que vous disposiez gratuitement du logement. Il peut même préciser que vous serez exonérée des taxes immobilières (habitation) et des frais d'entretien du logement.
Toutefois, attention aux règles successorales, ce droit ne doit pas dépasser la valeur de la quotité disponible (dans votre cas 1/4 de la valeur globale du patrimoine) sachant que le droit d'usage et d'habitation est une quote-part de la valeur de l'usufruit, lui-même représentant un % de la valeur totale de l'immeuble.
Vous avez 48 ans, aujourd'hui l'usufruit représente 60 % de la valeur totale et le droit d'usage et d'habitation représente en principe 50 % de cette valeur, soit 30 % du total. Cette valeur varie avec l'âge du bénéficiaire, consultez le barème fiscal :
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XHMDPAI0DRZXBQFIEMRCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=bar%E8me+usufruit
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le droit d'usage et d'habitation représente 60 % de la valeur de l'usufruit, ce qui fait au total 36 % dans l'exemple.
A savoir qu'étant un tiers, vous devrez payés, en principe, des droits de succession à hauteur de 60 % sur votre part, après déduction d'un abattement d'un peu plus de 1 500 €.
Crodialement