Imposition des revenus fonciers non perçus
patricia
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21 janv. 2009 à 10:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 janv. 2009 à 22:59
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A voir également:
- Imposition des revenus fonciers non perçus
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis de non imposition - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Notice 2044 revenus fonciers 2023 - Guide
- 538 / revenus a imposer aux contributions sociales sans revenu correspondant - Forum Impôts
1 réponse
Bonsoir Patricia,
J'ai eu des problèmes également avec trésoreries et centres des impôts, travaillant moi-même dans une Trésorerie Générale , mais n'ayant pas facilement accès aux informations dont j'avais besoin et étant sûr d'être dans ma raison. Pourtant, vous connaissez les loi françaises :
nul n'est sensé ignoer la loi ;
on est présumé coupable avant d'être présumé innocent ; (paye et ferme ta gueule) ;
on est dans un pays où on a beaucoup d'obligations qui nous sont remémorées, mais aucune information sur nos droits (si vous êtes handicapé oiu invalide, le fisc ne vous dira pas que vous avez le droit à une 1/2 part fiscale supplémentaire).
Pour résumer, si vous pensez être dans votre bon droit
ECRIVEZ AVEC EXPLIQUATIONS ET JUSTIFICATIFS au
CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL de votre département (^même si vous n'avez pas l'adresse exacte, ça arrivera, sinon vous aurez l'adresse sans doute sur internet, ou encore sur des cartes gratuites dans votre centre des impôts.
Le conciliateur fiscal est l'équivalent du JUGE en terme d'impôts les plus divers que ce soient. Il est rémunéré par le Ministère des Fianances, mais ses décisions sont totalement objectives et impartiales, si votre requête (demande) est motivée et respecte le CGI (code général des i^pôts).
J'ai obtenu satisfaction par son intermédiaire, mais ne traînez pas à cause de la prescription.
Pour moi, vous auriez raison, on ne peut pas payer un impôt sur de l'argent non perçu. Ce serait nouveau ?
Cordialement Alain
J'ai eu des problèmes également avec trésoreries et centres des impôts, travaillant moi-même dans une Trésorerie Générale , mais n'ayant pas facilement accès aux informations dont j'avais besoin et étant sûr d'être dans ma raison. Pourtant, vous connaissez les loi françaises :
nul n'est sensé ignoer la loi ;
on est présumé coupable avant d'être présumé innocent ; (paye et ferme ta gueule) ;
on est dans un pays où on a beaucoup d'obligations qui nous sont remémorées, mais aucune information sur nos droits (si vous êtes handicapé oiu invalide, le fisc ne vous dira pas que vous avez le droit à une 1/2 part fiscale supplémentaire).
Pour résumer, si vous pensez être dans votre bon droit
ECRIVEZ AVEC EXPLIQUATIONS ET JUSTIFICATIFS au
CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL de votre département (^même si vous n'avez pas l'adresse exacte, ça arrivera, sinon vous aurez l'adresse sans doute sur internet, ou encore sur des cartes gratuites dans votre centre des impôts.
Le conciliateur fiscal est l'équivalent du JUGE en terme d'impôts les plus divers que ce soient. Il est rémunéré par le Ministère des Fianances, mais ses décisions sont totalement objectives et impartiales, si votre requête (demande) est motivée et respecte le CGI (code général des i^pôts).
J'ai obtenu satisfaction par son intermédiaire, mais ne traînez pas à cause de la prescription.
Pour moi, vous auriez raison, on ne peut pas payer un impôt sur de l'argent non perçu. Ce serait nouveau ?
Cordialement Alain
21 janv. 2009 à 22:59
1. Imposition au nom des associés
24. Imposition des associés pour la part leur revenant. Conformément au principe général de l’article 8 du
CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au
nom de la société, mais au nom de chaque associé.
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les
résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société,<gras> même si ces bénéfices ne sont pas effectivement
distribués mais mis en réserve.</gras>
Corrélativement, si les résultats de la société immobilière de location sont déficitaires, la quote-part du
déficit correspondant aux droits de l’associé dans la société est prise en compte pour la détermination du revenu
imposable de celui-ci, selon les règles prévues en matière de déficits fonciers.