Porter plainte en ligne : déposer une pré-plainte sur internet

Comment porter plainte en ligne et déposer une pré-plainte sur internet. Procédure et démarches de la pré-déclaration de plainte en ligne.

En quoi consiste le service de plainte en ligne ?

La plainte en ligne est un service mis en ligne par l'administration afin de permettre à la personne s'estimant victime d'une infraction de pré-renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte. La plainte en ligne permet ainsi au déposant de gagner du temps sur place quand il devra faire enregistrer sa plainte. Les victimes d'infractions doivent en effet souvent attendre plusieurs heures au commissariat ou à la gendarmerie pour pouvoir porter plainte. Pour gagner du temps sur place, les victimes de certaines délits peuvent accomplir sur internet les premières formalités du dépôt de plainte via le service de pré-plainte en ligne.

La pré-plainte en ligne ne permet toutefois pas de déposer une plainte définitive : il faut nécessairement que le plaignant se rende au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer et signer sa plainte. Le ministère met néanmoins en place un service permettant de porter plainte en ligne en cas d'escroquerie sur internet.

Quand peut-on porter plainte en ligne ?

L'auteur de la pré-plainte en ligne doit être personnellement victime de l'infraction et ne pas connaitre l'identité de son auteur. La procédure de plainte en ligne ne peut pas être utilisée pour toutes les infractions. Elle ne concerne que :

• les atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation, cambriolage, etc.)
• ou un fait discriminatoire (qui comprend les diffamations et les injures).

Il n'est donc pas possible d'utiliser ce service pour porter plainte suite à des violences, par exemple.

Comment porter plainte en ligne ?

La procédure à suivre repose dans un premier temps sur des formalités à effectuer en ligne. Dans un second temps, la victime doit nécessairement se rendre sur les lieux une fois sa pré-plainte enregistrée. La victime doit se rendre sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et sélectionner le département et la ville du lieu où elle souhaite déposer plainte. Pour plus d'efficacité, il est conseillé à la victime de choisir la gendarmerie ou le commissariat le plus proche des lieux où les faits ont été commis.

La pré-plainte consiste à remplir un formulaire en ligne en renseignant notamment son identité, les circonstances de l'infraction, ou encore les éléments susceptibles d'orienter l'enquête (présence de témoins, éléments de preuves à disposition, etc.). Les informations permettant d'évaluer son préjudice matériel doivent également être fournies. Le déposant doit en outre donner des éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins. Une fois les données remplies, une date et une heure de rendez-vous pour le dépôt de plainte proposées à la victime.

Comment enregistrer sa plainte après une pré-plainte ?

Une fois les démarches de pré-plainte en ligne effectuées, le déposant doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie à la date du rendez-vous fixé afin de déposer et signer sa plainte. S'il ne le fait pas, les informations transmises par internet sont effacées dans un délai de 30 jours. La plainte est alors enregistrée sur place par un gendarme ou un policier via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie peut être remise à la victime si celle-ci en fait la demande.