Porter plainte en ligne : déposer une pré-plainte

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"Droit finances : Dépôt de plainte"

Comment porter plainte en ligne et déposer une pré-plainte sur internet. Formalités et démarches de la pré-déclaration en ligne.

Les victimes d'infractions doivent souvent attendre plusieurs heures au commissariat ou à la gendarmerie pour pouvoir porter plainte. Pour gagner du temps sur place, les victimes de certaines délits peuvent accomplir sur internet les premières formalités du dépôt de plainte via un service de pré-plainte en ligne. Mode d'emploi pour savoir comment porter plainte en ligne sur internet.

Définition

La plainte sur internet est un service mis en ligne par l'administration afin de permettre à la personne s'estimant victime d'une infraction de pré-renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte. La plainte en ligne permet ainsi au déposant de gagner du temps sur place quand il devra faire enregistrer sa plainte. Ce service ne permet pas de déposer une plainte définitive : il faut nécessairement que le plaignant se rende au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer et signer sa plainte.
Le ministère met néanmoins en place un service permettant de porter plainte en ligne en cas d'escroquerie sur internet.

Quels cas

La procédure de plainte en ligne ne peut pas être utilisée pour toutes les infractions. Elle ne concerne que :

  • les atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation, cambriolage, etc.)
  • ou un fait discriminatoire (qui comprend les diffamations et les injures).

Il n'est donc pas possible d'utiliser ce service pour porter plainte suite à des violences, par exemple.

L'auteur de la pré-plainte en ligne doit être personnellement victime de l'infraction et ne pas connaitre l'identité de son auteur.

Comment faire

La procédure à suivre repose dans un premier temps sur des formalités à effectuer en ligne. Dans un second temps, la victime doit nécessairement se rendre sur les lieux une fois sa pré-plainte enregistrée.

Formalités

La victime doit se rendre sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et sélectionner le département et la ville du lieu où elle souhaite déposer plainte. Pour plus d'efficacité, il est conseillé à la victime de choisir la gendarmerie ou le commissariat le plus proche des lieux où les faits ont été commis.

La pré-plainte consiste à remplir un formulaire en ligne en renseignant notamment son identité, les circonstances de l'infraction, ou encore les éléments susceptibles d'orienter l'enquête (présence de témoins, éléments de preuves à disposition, etc.).

Les informations permettant d'évaluer son préjudice matériel doivent également être fournies. Le déposant doit en outre donner des éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

Date de rendez-vous

Une fois les données remplies, une date et une heure de rendez-vous pour le dépôt de plainte proposées à la victime.

Enregistrement sur place

Une fois les démarches en ligne effectuées, le déposant doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie à la date du rendez-vous fixé afin de déposer et signer sa plainte. S'il ne le fait pas, les informations transmises par internet sont effacées dans un délai de 30 jours.

La plainte est alors enregistrée sur place par un gendarme ou un policier via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie peut être remise à la victime si celle-ci en fait la demande.

Modifié le 21/12/2020 par Eric Roig.
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