Droit à l'erreur (Macron) - Loi et définition

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Qu'est-ce que le droit à l'erreur et que change t-il concrètement dans vos rapports avec l'administration. Le point sur ce dispositif instauré par une loi du mois d'août 2018.


Définition

Le droit à l'erreur est un principe juridique qui s'applique dans le cadre des rapports entre une administration (comme l'Urssaf, le fisc ou la Caf par exemple) et les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs). Il consiste à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative lors d'un premier contrôle des déclarations faites à une administration (exemples : le versement d'une prime par un employeur à ses salariés, l'hébergement d'un proche...), afin d'éviter qu'un oubli ou une erreur de bonne foi soit sanctionné dès le premier manquement.

Ce dispositif a pour objectif affiché de faire prévaloir le conseil et l'accompagnement sur la sanction. A ce titre, le gouvernement compte notamment faire prévaloir :

  • l'avertissement avant la sanction de l'inspection du travail pour certaines infractions, et notamment celles relatives aux règles de décompte du temps de travail ;
  • la généralisation de la médiation dans les Urssaf.

Conditions

Néanmoins, le droit à l'erreur ne concerne pas les récidivistes : un usager peut donc être sanctionné dès le second manquement. Il ne concerne pas non plus les cas de fraudes. Plus généralement, les personnes de mauvaise foi ne peuvent pas bénéficier du droit à l'erreur. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'administré. En d'autres termes, elle devra démontrer que l'"erreur" de l'usager était en fait volontaire.

En outre, le ministère précise que le droit à l'erreur n'est pas synonyme de droit au retard. La loi ne concerne donc pas les déclarations qui ne seraient pas adressées dans les délais.

Texte de loi

Le droit à l'erreur a été créé par la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) publiée au Journal officiel du 11 août 2018.

Infraction pénale

Le droit à l'erreur ne concerne toutefois pas les manquements constitutifs d'une infraction pénale.

Droit au contrôle

Le dispositif prévoit également de favoriser un « droit au contrôle » pour les entreprises et les particuliers. Ceux-ci peuvent demander à l'administration de les contrôler afin de s'assurer qu'ils respectent bien la réglementation, sans crainte de sanctions.

Impôt

Les règles sont différentes en matière fiscale, où les erreurs des contribuables continuent d'être sanctionnées dès leur premier manquement. Donc y compris en cas d'erreur de bonne foi décelée au cours d'un contrôle fiscal. Toutefois, dans cette situation, les intérêts de retard sont réduits de 30 %. Si c'est le contribuable lui-même qui rectifie son erreur, ces intérêts sont même divisés par 2.

Crédits photo : 123RF - bacho12345

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Matthieu Blanc.

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