Lettre de demande de rattachement au foyer fiscal : modèle

"Lettre de demande de rattachement au foyer fiscal : modèle"

Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents prend la forme d'une lettre. Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité.

La lettre de demande de rattachement au foyer fiscal des parents doit être rédigée par l'enfant majeur. Il s'agit d'un simple courrier écrit sur papier libre. La lettre doit être conservée par les parents afin que ceux-ci puissent la présenter aux impôts en cas de contrôle fiscal. Voici un modèle de lettre de demande de rattachement librement utilisable.

Prénom - Nom
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
Mail

Centre des Impôts auquel vous êtes rattaché
Adresse
Code postal - Ville

(Commune), le (date)


Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal de mes parents
 

Madame, Monsieur,

En application de l'article 6 du Code Général des Impôts, je sollicite de votre haute bienveillance mon rattachement au foyer fiscal de mes parents, Madame et Monsieur (nom), demeurant (adresse des parents), pour le calcul des impôts sur le revenu perçu au titre de l'année (année).

A toutes fins utiles, je vous joins les photocopies de mon certificat de scolarité (si l'enfant a 21 ans ou plus et est étudiant) et de ma carte d'identité, et me tiens à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires que requerrait ma demande.

Pour faire valoir ce que de droit,

Formule de politesse.

Signature.

Pour formuler leur acceptation du rattachement de l'enfant à leur foyer fiscal, les parents n'auront alors qu'à déclarer leur enfant à charge dans la case prévue à cet effet au sein de leur déclaration de revenus. Ils devront inscrire les éléments d'état civil de l'enfant dans la rubrique "Rattachement d'enfants majeurs ou mariés" de leur formulaire de déclaration. Les parents et l'enfant n'ont à adresser qu'une seule et unique déclaration aux impôts, en y intégrant les revenus éventuellement perçus par l'enfant à charge.

Pour demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents, l'enfant doit remplir les conditions fixées par le 3. de l'article 6 du Code général des impôts, à savoir soit :

  • être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année N-1 pour une déclaration de revenus envoyée en année N ;
  • être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année N-1 et poursuivant ses études au 1er janvier ou au 31 décembre de cette année N-1.
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