Redevance TV 2021 : montant, exonération, date de paiement

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"Droit finances : Exonération de redevance télé"

Vous devez payer la redevance TV 2021 ou contribution à l'audiovisuel public si vous possédez une télévision. Quand et comment la payer. Montant et conditions d'exonération de la redevance TV.

Définition de la redevance TV

La redevance TV 2021 ou contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes qui utilisent un téléviseur. Son montant figure sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation et elle est payée donc en même temps que cette taxe. Vous n'avez pas à payer de redevance TV si vous n'avez pas de télévision chez vous. Vous avez alors dû cocher la case prévue à cet effet sur la première page de votre déclaration d'impôt adressée au printemps.

Contrôle et amende

Vous risquez 150 euros d'amende en plus de la redevance à payer si vous cochez la case signifiant que vous n'avez pas de téléviseur alors que vous possédez un poste de télévision. Le fisc peut effectuer des contrôles jusqu'à la troisième année qui suit celle où la redevance est due.

Ordinateur

Les impôts assimilent à un téléviseur les magnétoscopes ou les lecteurs de DVD, vidéoprojecteurs équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision. En revanche, les ordinateurs ne sont pas imposables, même s'ils permettent de recevoir les chaines de télévision.

Résidence et foyer fiscal

Une seule redevance TV est due pour chaque foyer fiscal. Peu importe donc le nombre de télévisions dans le logement, le nombre d'occupants ou le nombre de résidences occupées par le contribuable. S'il existe plusieurs foyers fiscaux pour un même logement, une seule redevance doit être payée. Il n'y a donc pas de redevance télé supplémentaire en cas de résidence secondaire.

Montant de la redevance TV 2021

Le montant de la redevance TV 2021 est fixé à :

  • 138 euros en métropole ;
  • 88 euros dans les DOM.

Il s'agit d'un montant unique : il ne doit pas être multiplié par le nombre de téléviseurs. Si le contribuable a une résidence secondaire également équipée, il ne paye pas deux redevances.

Date de paiement de la taxe audiovisuelle

Le règlement de l'avis de paiement doit intervenir avant le 15 novembre au plus tard (paiement sur place ou par courrier). Mais comme tous les ans, cette date limite de paiement est rallongée de 5 jours en cas de paiement de l'avis d'impôt en ligne sur internet : vous pouvez donc payer votre redevance en ligne ou sur smartphone jusqu'au 20 novembre.

Exonérations de redevance TV

Exonération de taxe d'habitation

Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation. En revanche, la redevance télé reste due quand l'exonération de taxe d'habitation est liée à la suppression progressive de la taxe d'habitation.

Faibles revenus

Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à 0 sont dispensées du paiement de la redevance télé.

Personnes âgées

Sont également exonérées en 2021 les personnes âgées d'au moins 80 ans qui bénéficiaient de l'exonération de redevance TV avant 2005, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :

  • être non imposables à l'impôt sur le revenu en 2020 ;
  • ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune;
  • occuper le logement seules, ou avec leur conjoint (ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds d'exonération de la taxe d'habitation.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Vous devez présenter la réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé. En cas de fausse déclaration, l'amende est de 150 euros (en plus du montant de la redevance). Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.

Réforme Macron

Certaines catégories de personnes sont exonérées de redevance TV. En revanche, l'exonération de taxe d'habitation en fonction des revenus instaurée par la réforme Macron ne s'applique pas à la redevance télé 2021. Les contribuables exonérés de taxe d'habitation continuent donc de la payer.

Modifié le 01/10/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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