Succession et assurance-vie : exonération et abattement

Les contrats d'assurance-vie sont exonérés de droits de succession. Les conditions exigées et les limites d'âge et de montant. Les exonérations et les abattements avant et après 70 ans.

Généralement, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit fournir aux impôts le cerfa 2738 au moment de la succession du défunt titulaire. Les règles d'imposition sont ensuite les suivantes.

Quelles sont les droits sur les primes versées après 70 ans ?

Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.

En revanche, les intérêts produits par les sommes versées sur le contrat d'assurance-vie après 70 ans sont exonérés de droits de succession. On ne retiendra donc que le montant des primes versées, montant brut avant prélèvement des frais ou droits d'entrée.

Exemple : M. Martin a versé 90 000 à l'âge de 71 ans. A son décès, le contrat vaut 150 000, les intérêts produits s'élevant donc à 60 000. Les trois bénéficiaires, Pierre, Paul et Jacques, reçoivent donc chacun 30 000 au titre des primes versées + 20 000 au titre des intérêts produits.

• les 20 000 d'intérêt sont exonérés de droits de succession.
• l'abattement de 30 500 est partagé en trois, soit 10 166 chacun.
• la part taxable est donc de 19 834, somme qui sera soumise au barème des droits de succession.

Contrats avant le 20 novembre 1991

Précision importante : Quand le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, il n'est pas tenu compte de l'âge du titulaire au moment du versement des primes. Les sommes versées au bénéficiaire sont donc soumises aux règles définies ci-après : exonération totale ou prélèvement après abattement selon que les primes ont été versées avant ou après le 13 octobre 1998.

Quels sont les droits sur les primes versées avant 70 ans ?

Les primes versées par le titulaire avant le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, sont totalement exonérées de droits de succession.

Les primes versées par le titulaire après le 13 octobre 1998, ainsi que les intérêts générés, supportent un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Le taux de ce prélèvement passe à 31,25% pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 700 000 €.

Exemple : M. Martin a versé 2 M. sur un contrat d'assurance-vie après octobre 1998. A son décès, les intérêts produits par cette somme s'élèvent à 0,2 M. Les deux bénéficiaires reçoivent donc chacun 1,1 M

• chacun bénéficiant d'un abattement de 152 500, la part net taxable s'élève donc à 947 500
• jusqu'à 700 000, le taux de prélèvement est de 20%, soit 140 000
• le prélèvement s'applique au taux de 31,25% sur la différence entre 947 500 et 700 000, soit 247 500. Ce qui donne un prélèvement de 77 343.

Quels sont les droits sur l'assurance-vie versée au conjoint survivant ?

Rappelons que le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession. Conséquence : sont également exonérées de tout prélèvement les sommes qui lui sont versées en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint ou partenaire décédé. Ce qui n'est pas forcément le cas des autres bénéficiaires éventuels du contrat, qu'il s'agisse d'héritiers ou de tiers.

Peut-on verser sur son assurance-vie avant un décès ?

Le versement de sommes importantes sur un contrat d'assurance-vie peu de temps avant le décès du titulaire peut poser des problèmes avec l'administration fiscale en raison des avantages en matière de droits de succession. L'administration fiscale, soutenue en cela par les tribunaux, refuse l'exonération, ou du moins le bénéfice des abattements, quand le titulaire effectue des versements importants alors qu'il se sait condamné à brève échéance. Dans ce cas, le contrat n'est pas considéré comme un contrat d'assurance-vie dans la mesure où il n'existe pas vraiment d'aléa. Et les primes versées sont donc rajoutées à la succession du défunt.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 apporte toutefois une précision. Dans cette affaire, le titulaire avait souscrit un contrat d'assurance-vie en faveur de son neveu et versé une prime unique de 23 000 euros à l'âge de 91 ans, un mois avant son décès. La Cour de cassation a considéré que le contrat était valable et ne constituait pas un abus de droit dans la mesure où rien ne laissait prévoir le décès rapide du titulaire, malgré son âge avancé.