Donation de sommes d'argent : abattement fiscal

Les donations de sommes d'argent et de liquidités aux enfants ou petits-enfants bénéficient d'un abattement fiscal supplémentaire. Les conditions à respecter.

Quel est l'abattement sur la donation d'une somme d'argent ?

Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don. Il n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique dans le mois qui suit. En l'absence de descendant direct, un oncle ou une tante peut également faire une donation de liquidités à un neveu ou une nièce sous les mêmes conditions et avec le même abattement. Pour bénéficier de cet abattement, le bénéficiaire doit déclarer ce don de somme d'argent à l'administration fiscale et donc respecter la fiscalité des dons manuels. Il doit utiliser le formulaire 2735 de déclaration de don manuel.

Deux conditions sont exigées pour bénéficier de l'abattement en cas de donation d'une somme d'argent :

• Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
• Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le même plafond d'âge s'applique aussi aux grands-oncles et grands-tantes en l'absence de descendants directs et quand les neveux ou nièces sont décédés.

L'abattement sur la somme d'argent est-il cumulable avec l'abattement familial ?

L'abattement sur les donations de sommes d'argent s'applique une fois tous les quinze ans et s'ajoute aux abattements familiaux classiques. Il ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants. Chacun des parents peut ainsi donner jusqu'à 131 865 € de liquidités à chacun de ses enfants. Et chacun des grands-parents peut ainsi donner jusqu'à 63 730 € de liquidités à chacun de ses petits-enfants.

Exonération des dons pour la résidence principale

La loi de Finances pour 2025 a instauré une exonération exceptionnelle pour les dons familiaux destinés à l'achat ou à la rénovation d'un logement. Voici les conditions applicables.

Dons concernés

Il s'agit des dons de sommes d'argent, par chèque ou virement, consentis par un ascendant au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, etc.) entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. En absence de descendants, l'exonération peut s'appliquer aux dons en faveur des neveux ou nièces.

Conditions

Le bénéficiaire de la donation doit utiliser les sommes reçues dans un délai de six mois :

• soit pour acheter un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) destiné à sa résidence principale ou à celle d'un locataire
• soit pour des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale, travaux éligibles à la prim'renov.

En cas d'acquisition d'un logement, celui-ci doit être occupé à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achat. En cas de mise en location, le locataire doit l'occuper à titre de résidence principale pendant la même durée. A noter qu'il n'est pas possible de louer le logement à un membre de son foyer fiscal.

Plafonds

Le dispositif est soumis à un double plafond.

• Un donateur (parent, grand-parent, etc.) ne peut pas donner plus de 100 000 € à un même descendant. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise aux droits de donation.
• Un descendant ne peut pas recevoir plus de 300 000 € de ses ascendants. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise aux droits de donation.