Transfert de domicile et non-résident : exit tax et plus-values

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Une exit-tax a été mise en place pour freiner les délocalisations fiscales avant cession des participations.


Imposition

Quand le contribuable a été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédentes, le transfert à l'étranger du domicile fiscal entraîne l'application de l'impôt et des prélèvements sociaux

  • aux plus-values latentes liées à des participations :
    • directes ou indirectes, d'au moins 50% au capital d'une société
    • directes dans une ou plusieurs sociétés (y compris les OPCVM), dont la valeur cumulée dépasse 800 000 €
  • aux plus-values en report d'imposition,
  • aux créances représentatives d'un complément de prix.

Sursis d'imposition

Un sursis d'imposition est automatiquement accordé quand le transfert concerne un état membre de l'Union européenne ou un Etat ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France. Pour les autres pays, le contribuable peut solliciter un sursis d'imposition en apportant certaines garanties.

Il est mis fin au sursis en cas de vente, rachat, remboursement des titres concernés.

Dégrèvement

L'impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux sont dégrevés ou restitués si le contribuable justifie posséder toujours les titres au terme des délais suivants.

  • quand le transfert à l'étranger a eu lieu entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018,
    • quinze ans
  • quand le transfert a eu lieu après le 1er janvier 2019,
    • deux ans
    • cinq ans si la veleur des titres dépasse 2,57 M€ à la date du transfert

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Dernière modification le lundi 31 décembre 2018 à 16:34:00 par Eric Roig.

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