Qui a t il au dessus de l'ursaf ?
megane21
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9 sept. 2009 à 20:58
doudou54000 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2009 - 14 sept. 2009 à 13:54
doudou54000 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2009 - 14 sept. 2009 à 13:54
A voir également:
- Qui a t il au dessus de l'ursaf ?
- Ursaf numéro - Guide
5 réponses
doudou54000
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14 septembre 2009
10 sept. 2009 à 08:51
10 sept. 2009 à 08:51
bjr,je ne c pas exactement si votre employeur a le droit de vou révoquer en arret de travail,ma soeur et malheureusement tre malade et a chaque foi kelle et obliger de se mettre en arret son patron ne peu rien dire,maintenan pour vou c et peu etre different mais vou pouver trouver reponse en vou renseignen ou prud hom ou autre je pense.en ce qui concerne votre question sur l'urssaf c'est etrange que personne ne vous donne de reponse,nous en tant qu'artisan nous dépendons de la rsi et non de la sécu ,vou etes vou rendu au bureau de l urssaf directement?dsl de ne pas pouvoir vou repondre.a bientot
Bonjour,
Que signifie "révoquée par mon patron" ?...
Je vous renvoie sur ce cite officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544 qui explique les différentes étapes d'un fonctionnaire en congé maladie.
Votre situation administrative ne me paraît pas justifié... Par conséquent, vous êtes un cas pour l'assistante sociale.
Cordialement
Que signifie "révoquée par mon patron" ?...
Je vous renvoie sur ce cite officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544 qui explique les différentes étapes d'un fonctionnaire en congé maladie.
Votre situation administrative ne me paraît pas justifié... Par conséquent, vous êtes un cas pour l'assistante sociale.
Cordialement
heu... C'est ce lien qui vous intéresse... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18098 :)
"Révoquée par mon patron" signifie que c'est une mise à pied / licenciement de deux ans (toujours en cours de procès puisqu'il n'y a pas de preuves véritables contre moi). Le conseil de discipline avait décidé une mise à pied de 15 jours, et le patron qui est donc maire, a pris une décision plus importante de 2 ans, j'ai actuellement effectué les 15 jours, et bientôt aura lieu un conseil de discipline de recours, où la question de la revocation sera retraitée.
Merci doudou54000 pour ta réponse, je suis allé directement à l'Ursaf, et ils n'ont pas su me répondre, en me disant que les cotisations etaient reversées à l'Etat, et qu'après ils n'en savaient rien en ce qui concerne leur redistribution. Pour les prudhoms, je suis fonctionnaire, donc cela ne dépend pas de ça..
Je ne sais pas encore s'il est possible pour un patron de licencié quelqu'un alors que la décision du comité médicale a été prise (cas échéant : maladie longue durée) avant la date de révocation. Mon avocat ne répond pas pour l'instant, c'est pourquoi il me faut trouver des réponses rapidement, je veux continuer à me battre !
Merci Colibri95 pour la réponse également, je parcours le lien donné, en esperant aussi pouvoir trouver des réponses...
Je prends rendez vous avec des députés, etc... mais cela ne m'apporte pas grand chose.
Cordialement.
Merci doudou54000 pour ta réponse, je suis allé directement à l'Ursaf, et ils n'ont pas su me répondre, en me disant que les cotisations etaient reversées à l'Etat, et qu'après ils n'en savaient rien en ce qui concerne leur redistribution. Pour les prudhoms, je suis fonctionnaire, donc cela ne dépend pas de ça..
Je ne sais pas encore s'il est possible pour un patron de licencié quelqu'un alors que la décision du comité médicale a été prise (cas échéant : maladie longue durée) avant la date de révocation. Mon avocat ne répond pas pour l'instant, c'est pourquoi il me faut trouver des réponses rapidement, je veux continuer à me battre !
Merci Colibri95 pour la réponse également, je parcours le lien donné, en esperant aussi pouvoir trouver des réponses...
Je prends rendez vous avec des députés, etc... mais cela ne m'apporte pas grand chose.
Cordialement.
doudou54000
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14 septembre 2009
14 sept. 2009 à 13:54
14 sept. 2009 à 13:54
bjr,je trouve quand meme étrange que personne ne puisse vous renseigner,ni meme votre avocat,il y a bien un organisme auquel vous pouvez vous adressez puisque vous ne dependez pas des prud hom?si il vou a révoqué c peu etre k il en a le droit?meme si sa me parai pas normal.etes vous adhere a un syndicat a votre travail?si oui faite appel a eux peu etre pourront il vou renseigner?tapez a toutes les portes et vous finirez par trouver des reponses.pour kel raison exactement vous a t'il revoker?raison medicale?allez voir le syndicat s il y a,je me sui renseigner au pres de mon entourage(fonctionnaire aussi)eu vous aiderons mais apres pour contester il fo parler de tribunal administratif et une demande d'expertise de votre part et beaucoup d'autre chose.maitenan mon entourage eu aussi fonctionnaire mon bien di ke c ete diferen pour tou le monde et san detail c difficile de trouver une reponse.vou ne dependez pas de la secu?de la section locale interministrielle(com mon entourage fonctionnaire)?dsl je vous pose bcp de question et malheureusement je ne peu vou apportez de reponse je suis bien dsl .ne baissez pas les bras continuer a chercher et battez vous si la loie et de votre coté.bon courage a bientot
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Bonjour,
Ainsi, seriez vous en mesure de me dire ... si il est possible pour un patron de révoqué quelqu'un alors qu'il est en arrêt maladie ?
Le Conseil d'Etat a relevé dans un arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Ainsi, le fonctionnaire peut faire l’objet de sanction disciplinaire alors qu’il se trouve en congé maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007817679/
Le conseil de discipline avait décidé une mise à pied de 15 jours, et le patron qui est donc maire, a pris une décision plus importante de 2 ans
« Il existe quatre types de sanctions prévues à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
- Sanctions du premier groupe : elles ont pour objet l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
- Sanctions du deuxième groupe : elles ont pour objet l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
- Sanctions du troisième groupe : elles ont pour objet la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois.
- Sanctions du quatrième groupe : elles concernent la mise à la retraite d’office et la révocation. »
Et dans l’article 91, il est mentionné que :
« Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068842/2009-09-11/#LEGIARTI000006366963
Si vous avez exécuté la sanction, votre réintégration est de droit.
licencié quelqu'un alors que la décision du comité médicale a été prise (cas échéant : maladie longue durée) avant la date de révocation - je me retrouve aujourd'hui sans salaire
Le congé maladie ajourne la date d’effet de la sanction disciplinaire. En conséquence, vous avez droit au congé maladie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F490
Espérant vous éclairer
Ainsi, seriez vous en mesure de me dire ... si il est possible pour un patron de révoqué quelqu'un alors qu'il est en arrêt maladie ?
Le Conseil d'Etat a relevé dans un arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Ainsi, le fonctionnaire peut faire l’objet de sanction disciplinaire alors qu’il se trouve en congé maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007817679/
Le conseil de discipline avait décidé une mise à pied de 15 jours, et le patron qui est donc maire, a pris une décision plus importante de 2 ans
« Il existe quatre types de sanctions prévues à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
- Sanctions du premier groupe : elles ont pour objet l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
- Sanctions du deuxième groupe : elles ont pour objet l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
- Sanctions du troisième groupe : elles ont pour objet la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois.
- Sanctions du quatrième groupe : elles concernent la mise à la retraite d’office et la révocation. »
Et dans l’article 91, il est mentionné que :
« Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068842/2009-09-11/#LEGIARTI000006366963
Si vous avez exécuté la sanction, votre réintégration est de droit.
licencié quelqu'un alors que la décision du comité médicale a été prise (cas échéant : maladie longue durée) avant la date de révocation - je me retrouve aujourd'hui sans salaire
Le congé maladie ajourne la date d’effet de la sanction disciplinaire. En conséquence, vous avez droit au congé maladie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F490
Espérant vous éclairer
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