majoration pour charges de famille non declar

Question

Bonjour,
voilà, je viens d'être averti d'un prochain redressement fiscal ,en rapport à la non déclaration de ma majoration pour charge de famille se rapportant à ma pension d'invalidité (caisse complémentaire)

et pourtant dans la partie déclaration de ressources (partie pensions, retraites) il y a bien marqué "ne déclarez pas les majorations pour charge de famille"  

invalide à 80 %, je suis classé en catégorie II sécurité sociale, ne travaille plus, et touche une pension de leur part (sans majoration particulière) 

de plus, ma caisse des cadres me verse une pension, elle majorée d'un certain montant pour charge de famille, c'est à dire épouse et deux enfants qui font des études (d'ailleurs, cette majoration a bien été diminuée depuis que ma fille n'est plus à ma charge) 

j'ai bien une 1/2 part supplémentaire pour invalidité

merci pour vos explications...........

scribeone · Accepted Answer

µµµµµ0Je ne comprends pas très bien le rapport entre votre Rredressement fiscal et la référence à votre déclaration de ressources - voulez-vous parler de la déclaration de ressources destinée à la CAF ? Quoi qu'il en soit, sur le plan fiscal, les majorations pour charges de famille accordées par les régimes de base sont exonérées. Les majorations versées par les régimes de retraite complémentaires obligatoires (arrco, agirc) sont exonérées sous 2 conditions : 1- la somme des majorations servies par le régime de base et les régimes complémentaires ne dépasse pas les majorations versées aux fonctionnaires par leur régime de base (soit 10% de la retraite pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du troisième) 2°) le montant de la pension augmentéé des majorations ne dépasse pas le montant du revenu d'activité qui a servi à sa liquidation. lorsque l'une ou l'autre de ces limités est dépassé, le surplus est imposable.


espérant avoir répondu à la question

ROUPAS · Answer

par rapport à votre reponse j'ai quand même deux ambiguités:
comment faut il comprendre cette citation: 

Citation: 
la somme des majorations servies par le régime de base et les régimes complémentaires ne dépasse pas les majorations versées aux fonctionnaires par leur régime de base (soit 10% de la retraite pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du troisième)  


1. qu'est ce que les fonctionnaires ont à voir là dedans ? 
2. 10% de la retraire pour les 3 premiers enfants (10% pour chacun des 3) ? 

pour 2007, la majoration pour charges de famille représente 17,8% pour la pension agirc (pas de majoration pour le régime de base s.sociale)

Majoration pour charges de famille non declar

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters