Succession et obsèques : voici combien les héritiers pourront prélever sur le compte bancaire d'un défunt en 2025
Le décès d'un proche est une période douloureuse. Une épreuve à laquelle s'ajoute parfois des difficultés financières immédiates pour les héritiers, qui se retrouvent à devoir régler une somme importante pour les frais d'obsèques du défunt. Car si ce dernier n'a pas souscrit de contrat de prise en charge, la loi prévoit en effet qu'il revient à ses héritiers de payer les coûts de son inhumation ou de sa crémation, de l'achat d'une concession, du transport du corps, etc.
En pratique, le montant cumulé de ces frais représente une somme élevée pour les héritiers. En moyenne, ce coût se situe entre 4000 et 5000 euros. Pour les héritiers, ou pour les simples proches parfois. Car rien n'empêche une personne n'ayant aucun droit à l'héritage, comme un concubin ou un simple ami, de régler ces frais dès lors qu'elle est proche du défunt. Aux termes de la loi, toute "personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles" peut ainsi avancer des frais d'obsèques.
Heureusement, que l'on soit héritier ou non, la loi prévoit certaines règles pour obtenir le remboursement de tout ou partie de la somme engagée pour régler les frais d'obsèques d'un proche. La principale d'entre-elles est posée par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Ce texte prévoit la possibilité de se faire directement rembourser la somme versée en prélevant le montant des frais sur le compte en banque du défunt.
Il n'est en effet pas rare qu'un défunt dispose encore de fonds sur son compte courant après sa mort. Sur présentation de la facture réglée des obsèques, les personnes ayant payé les frais peuvent ainsi demander à la banque du défunt de leur verser le montant réclamé. L'établissement bancaire pourra alors procéder au virement en débitant le compte, mais avec une double limite toutefois. La première : la banque ne peut pas verser plus que ce que le défunt avait. En d'autres termes, elle ne paiera la somme demandée qu'à hauteur du montant du solde créditeur des comptes.
Seconde limite : l'article L. 312-1-4 prévoit un plafond légal de remboursement. Initialement fixé à 5000 € lors de l'entrée en vigueur de la loi en 2015, ce montant est depuis mis à jour chaque année afin de tenir compte de l'inflation et donc de la hausse des prix des obsèques. Ce montant sera ainsi à nouveau augmenté en 2025, pour passer à 5 910 € selon les chiffres calculés par Le Particulier.
A défaut de remboursement via le compte en banque du défunt, les frais d'obsèques doivent être répartis entre les héritiers proportionnellement à ce que chacun recueille à la succession. Exemple : si deux enfants se partagent seuls l'héritage, ils devront régler chacun la moitié des frais d'obsèques. L'héritier qui a avancé les frais peut réclamer leur quote-part aux autres héritiers. Dans le même sens, si la personne qui a réglé les frais d'obsèques n'est pas un héritier (ami, concubin, etc.), il pourra exiger leur remboursement aux héritiers. En passant au besoin par un commissaire de justice ou le tribunal judiciaire si ces derniers refusent de rembourser la somme avancée...