Si cette mention ne figure pas sur votre bulletin de salaire, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre employeur
Tout salarié est en droit de connaître les règles qui régissent son contrat de travail. C'est pourquoi le Code du travail impose à l'employeur de mentionner certaines informations sur le bulletin de salaire. Parmi elles, une en particulier est souvent oubliée ou mal renseignée. Et cela peut avoir d'importantes implications financières.
En effet, votre employeur a l'obligation légale d'indiquer sur votre fiche de paie la convention collective qui vous est applicable. Bien que cette mention puisse sembler anodine, son absence ou une erreur peut avoir de lourdes conséquences.
La convention collective est en effet un document très important puisqu'elle contient des règles du droit du travail spécifiques à un secteur d'activité donné : salaire minimal, primes éventuelles, congés supplémentaires... Elle résulte d'un accord conclu entre employeurs et syndicats. Un salarié doit donc être en mesure de consulter sa convention collective, sous peine de méconnaître ses droits et de ne pas les faire valoir auprès de son employeur le cas échéant.
Que se passe-t-il si la mention de la convention collective n'est pas présente sur mon bulletin de salaire ? Deux cas de figure peuvent se présenter.
Tout d'abord, si votre entreprise n'est soumise à aucune convention collective, votre bulletin de salaire doit au minimum préciser les références du Code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de fin de contrat.
En revanche, si votre entreprise est bel et bien soumise à une convention collective, son absence sur votre fiche de paie peut vous permettre d'obtenir des dommages et intérêts de la part de votre employeur. Cependant, vous devrez prouver que cette omission vous a causé un préjudice.
Lorsque la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire n'est pas la bonne, la situation est un peu différente. Dans ce cas, c'est la convention collective effectivement applicable qui est présumée être celle indiquée.
Si la mention de la convention collective ne figure pas sur le bulletin de paye, l'indemnisation n'est toutefois pas automatique. Vous devez démontrer que l'absence de cette mention vous a causé un préjudice. Cette démarche peut paraître complexe, mais des précédents existent : la jurisprudence montre que les tribunaux peuvent être de votre côté.
Que la mention soit absente ou erronée, vous pouvez faire valoir vos droits auprès de votre employeur. N'hésitez pas à vérifier attentivement votre bulletin de salaire et, en cas de doute, à vous renseigner auprès d'un professionnel du droit du travail.