Selon la justice, l'absence de cette mention sur la fiche de paie permet de demander des indemnités à son employeur
Tout salarié est en droit de connaître les règles qui régissent son contrat de travail. C'est pourquoi le Code du travail impose à l'employeur de mentionner certaines informations sur le bulletin de salaire. Parmi elles, une en particulier est souvent oubliée ou mal renseignée. Et cela peut avoir d'importantes implications financières.
Rappelons que le Code du travail (article R. 3243-1) impose à l'employeur de faire figurer certaines mentions sur la fiche de paie remise chaque mois à ses salariés. Et elles sont nombreuses, si bien qu'en pratique, les erreurs ou les oublis ne sont pas rares... Parmi ces informations obligatoires doit notamment figurer la convention collective applicable au salarié. Bien que cette mention puisse sembler anodine, son absence ou une erreur peut avoir de lourdes conséquences sur le plan juridique.
La convention collective est en effet un document très important puisqu'elle contient des règles du droit du travail spécifiques à un secteur d'activité donné : salaire minimal, primes éventuelles, congés supplémentaires... Elle résulte d'un accord conclu entre employeurs et syndicats. Un salarié doit donc être en mesure de consulter sa convention collective, sous peine de méconnaître ses droits et de ne pas les faire valoir auprès de son employeur le cas échéant.
Que se passe-t-il si la mention de la convention collective n'est pas présente sur mon bulletin de salaire ? Deux cas de figure peuvent se présenter.
Tout d'abord, si l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective, le bulletin de salaire doit au minimum préciser les références du Code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de fin de contrat.
En revanche, si l'entreprise est bel et bien soumise à une convention collective - ce qui est généralement le cas en pratique - son absence sur la fiche de paie peut permettre d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'employeur. Cependant, le salarié devra prouver que cette omission lui a causé un préjudice.
Lorsque la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire n'est pas la bonne, la situation est un peu différente. Dans ce cas, c'est la convention collective effectivement applicable qui est présumée être celle indiquée.
Si la mention de la convention collective ne figure pas sur le bulletin de paye, l'indemnisation n'est toutefois pas automatique. Le salarié doit démontrer que l'absence de cette mention lui a causé un préjudice. Cette démarche peut paraître complexe, mais des précédents existent : la jurisprudence montre que les tribunaux peuvent être du côté du salarié.
Que la mention soit absente ou erronée, le salarié peut faire valoir ses droits auprès de son employeur. Il ne doit donc pas hésiter à vérifier attentivement son bulletin de salaire et, en cas de doute, à se renseigner auprès d'un professionnel du droit du travail.