Une nouvelle loi donne droit à des congés supplémentaires à condition d'agir vite, voici la date limite pour les demander
Le principe de calcul des congés payés est simple : quel que soit son contrat de travail, tout salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail dans l'entreprise, y compris pendant les congés payés eux-mêmes, ou pendant le congé maternité par exemple. Jusqu'à présent, seuls les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle étaient assimilées à du travail effectif et donnaient droit à des jours de congés payés. Une nouvelle loi votée le 10 avril 2024 étend ce droit aux absences pour maladie ou accident non professionnel.
Conséquence : quel que soit le motif de la maladie ou de l'accident, tout salarié acquiert des droits à congés payés pendant son absence. A une précision importante près : quand le motif n'est pas professionnel, l'absence pour maladie ou accident ne donne droit qu'à deux jours de congés (au lieu de 2,5).
Mieux encore : la nouvelle loi prévoit une rétroactivité de ces dispositions. Un salarié peut ainsi demander un rappel de ses congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009. Dans la limite toutefois de 24 jours au total par année. Ou plutôt par période de référence puisque les congés payés sont calculés sur les douze mois du 1er juin au 31 mai.
Exemple concret et schématique : prenons le cas de M. Martin, salarié, sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Dans l'ancienne législation, son congé maladie de quatre mois ne lui a donné aucun droit à congés payés. Il a dû donc se contenter de 2,5 jours x 8 mois, soit 20 jours de CP. Avec la nouvelle loi, il peut demander un rappel de 2 jours x 4 mois de CP, soit 8 jours de congés payés en plus. En tenant compte du plafond global de 24 jours, le gain réel sera de 4 jours. Ce qui est toujours bon à prendre... Mais attention : la demande de rappel des congés payés doit intervenir dans les deux ans qui viennent. Un délai relativement confortable pour qui connait ses nouveaux droits.
En revanche, un autre délai limite pour demander des jours en plus sur le fondement du nouveau texte est, lui, potentiellement beaucoup plus court. En effet, la rétroactivité de la loi s'applique également aux anciens contrats de travail. Exemple : M. Dupont, qui a été salarié, peut s'adresser à son ancien employeur et demander les congés payés liés à ses absences pour maladie ou accident non professionnel. Avec toujours 2 jours par mois d'absence et dans la limite globale de 24 jours par période de référence.
Mais précision importante : le Code du travail prévoyant une prescription triennale, M. Dupont doit formuler sa demande dans les trois ans qui suivent la rupture du contrat. En d'autres termes, les salariés ne peuvent rien demander à leur ancien employeur s'ils ont quitté l'entreprise depuis plus de trois ans, donc avant avril 2021. Et pour les salariés partis peu après cette date, attention au délai pour agir, qui peut être très court pour les départs les plus anciens.
Comme souvent, ce sont donc les salariés les plus réactifs et les mieux informés de leurs droits qui pourront profiter de la nouvelle loi, le délai pour agir n'étant parfois que de quelques jours...