Pluies : de l'eau de votre terrain s'écoule chez votre voisin ? Voici ce que vous risquez selon la loi
Le retour des pluies partout en France cette semaine ravive un problème de voisinage fréquent : celui de l'écoulement des eaux pluviales. Les dégâts dus à l'eau pouvant prendre de nombreuses formes (humidité intérieure, dégradation du bâti, boue...), les litiges entre voisins sont en effet fréquents dès lors qu'un écoulement est constaté entre deux terrains.
Votre voisin ne peut pas empêcher l'écoulement naturel des eaux
Le Code civil prévoit des règles très précises sur l'écoulement des eaux pluviales. Si les eaux provenant de votre terrain ruissellent sur celui de votre voisin, l'article 640 du Code civil prévoit que ce dernier ne peut pas agir contre vous dès lors que cet écoulement est naturellement dû au relief des lieux. Ce même texte de loi dispose que votre voisin a l'interdiction d'élever une digue pour l'empêcher. En revanche, il peut librement édifier une clôture dès lors que cette dernière n'entrave pas la circulation des eaux.
Attention toutefois à ne pas aggraver le ruissellement
A l'inverse, vous vous exposez vous-même à la faute si vous réalisez des travaux susceptibles d'aggraver l'écoulement des eaux de pluie vers le terrain limitrophe inférieur. C'est notamment le cas si vous effectuez un détournement ou une modification du sens d'écoulement des eaux de pluie, via la mise en place de tuyau d'évacuation par exemple. Dans ce cas, l'article 641 alinéa 2 du Code civil prévoit des sanctions à votre encontre. Vous risquez en effet de devoir verser une indemnité au voisin lésé. Ce dernier pourra en outre vous demander de rétablir la situation des lieux dans son état initial.
Soyez vigilant sur l'état de vos gouttières
L'état des gouttières peut avoir une incidence sur le sens d'écoulement des eaux de pluie. Ici aussi, la loi encadre cette question. L'article 681 du Code civil pose une obligation pour chaque propriétaire : les toits de son habitation doivent être établis de manière à ce que les eaux de pluie s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Vous ne pouvez donc pas les faire verser sur le terrain de votre voisin.
Si de l'eau de votre toit s'écoule sur le terrain de votre voisin, vous êtes donc fautif. Si votre toit est dépourvu de gouttière, vous devez en installer. Et si, cas plus fréquent, cet écoulement chez le voisin est dû à une gouttière bouchée ou qui fuit, vous devrez procéder à sa réparation ou à son nettoyage. Rappelons qu'il est dans tous les cas nécessaire de surveiller régulièrement l'état de vos gouttières. Encore plus en cette saison d'automne, la chute des feuilles des arbres étant la principale cause d'une gouttière bouchée...