Ces graves risques courus par l'héritier qui vide le compte bancaire avant le décès
Lorsqu'une personne âgée dépendante est malade ou handicapée, il est très fréquent que son époux ou l'un de ses enfants gère son compte bancaire en tant que tuteur. Il s'assure ainsi que la personne perçoit bien ses revenus, surveille et gère ses prélèvements (impôt, assurances, énergie, eau...) et effectue certaines dépenses en son nom. Pour ce faire, il dispose généralement d'une carte bancaire et d'un chéquier.
En pratique, le tuteur peut s'inquiéter du sort du compte lorsque le majeur protégé semble vivre ses derniers jours. Le décès entraîne en effet le blocage du compte par la banque, qui n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le tuteur peut alors être tenté de vider le compte avant le décès afin d'anticiper son gel par l'établissement bancaire. Cette réaction précipitée est pourtant une erreur qui peut avoir des conséquences juridiques et familiales graves.
Un acte qui contrevient aux règles de succession
Au moment du décès, les sommes inscrites sur le compte du défunt sont encadrées par le droit des successions. Elles sont en effet comprises dans l'actif successoral et doivent faire l'objet d'un partage entre les héritiers. Si l'un d'entre eux vide le compte, un autre pourra légitimement engagé une action en justice contre lui. Les actes du tuteur peuvent en effet potentiellement constituer un recel successoral passible des sanctions prévues par l'article 778 du Code civil.
Des conséquences financières, fiscales et même pénales
Cet article de loi prévoit plusieurs conséquences financières pour l'héritier fautif. En plus de devoir rapporter les sommes à la masse successorale, l'auteur des faits se voit retirer sa quote-part de la succession pour le montant rapporté. Il devra en outre rendre les intérêts qu'il aurait tirés de la somme concernée. A cette perte financière peuvent également s'ajouter les dommages et intérêts que les autres héritiers sont susceptibles de lui réclamer.
Sur le plan fiscal, les sommes retirées seront réintégrées dans l'actif successoral pour être imposées au titre des droits de succession. Et dans les cas les plus graves ou un vol ou un abus de faiblesse seraient caractérisés, des poursuites pénales pourraient même être engagées pour recel sur le fondement de l'article 321-1 du Code pénal. La sanction encourue est alors de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Pourquoi l'héritier fautif est rarement de bonne foi
Il est possible que l'héritier fautif justifie ses actes par la volonté de financer les dernières dettes et factures du défunt avant le blocage du compte. Mais cet argument n'est pas tenable juridiquement. La loi prévoit en effet que la banque peut accepter le règlement de certaines dépenses dans la limite de 5000 €. Ces sommes comprennent les frais des funérailles, les soins apportés au défunt au cours de sa dernière maladie et les impôts dus par lui. Compte-tenu de ces règles, il sera donc difficile pour l'auteur du retrait litigieux de justifier de sa bonne foi auprès des autres héritiers...