Donation de sommes d'argent : abattement fiscal

Les donations de sommes d'argent et de liquidités aux enfants ou petits-enfants bénéficient d'un abattement fiscal supplémentaire. Les conditions à respecter.

Quel est l'abattement sur la donation d'une somme d'argent ?

Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant. Le bénéficiaire devra payer les droits de donation après application d'un abattement de 31 865 € sur le montant du don. Il n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique dans le mois qui suit. En l'absence de descendant direct, un oncle ou une tante peut également faire une donation de liquidités à un neveu ou une nièce sous les mêmes conditions et avec le même abattement. Pour bénéficier de cet abattement, le bénéficiaire doit déclarer ce don de somme d'argent à l'administration fiscale et donc respecter la fiscalité des dons manuels. Il doit utiliser le formulaire 2735 de déclaration de don manuel.

Deux conditions sont exigées pour bénéficier de l'abattement en cas de donation d'une somme d'argent :

• Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
• Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le même plafond d'âge s'applique aussi aux grands-oncles et grands-tantes en l'absence de descendants directs et quand les neveux ou nièces sont décédés.

L'abattement sur la somme d'argent est-il cumulable avec l'abattement familial ?

L'abattement sur les donations de sommes d'argent s'applique une fois tous les quinze ans et s'ajoute aux abattements familiaux classiques. Il ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants. Chacun des parents peut ainsi donner jusqu'à 131 865 € de liquidités à chacun de ses enfants. Et chacun des grands-parents peut ainsi donner jusqu'à 63 730 € de liquidités à chacun de ses petits-enfants.

Exonération des dons de sommes d'argent

Certains dons familiaux de sommes d'argent (dons en espèces et numéraire) bénéficiaient d'une exonération temporaire de droits de donation en 2020 et 2021. Pour être exonérée de droits, la donation devait intervenir entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Seules étaient concernées les dons de sommes d'argent (en numéraire), qui peuvent être réalisés par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces. Nous rappelons ce dispositif pour mémoire.

Les personnes qui pouvaient bénéficier de l'exonération de droits de donation étaient les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants. Quand le donateur n'avait pas de descendants, ses éventuels neveux ou nièces pouvaient bénéficier de l'exonération. Aucune limite d'âge n'était exigée, ni pour le donateur, ni pour les bénéficiaires de la donation.

Dans les trois mois qui suivaient la donation, les sommes d'argent reçues devaient être affectées à trois types de projet.

• soit la construction de la résidence principale du bénéficiaire de la donation (le donataire)
• soit la souscription au capital d'une petite entreprise
• soit la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale, propriété du donataire.

Les dons d'argent qui répondaient donc aux conditions ci-dessus étaient exonérées de droits de donation dans la limite de 100 000 €. Cette limite s'appliquait pour un même donateur. C'est-à-dire que...

• un même donataire pouvait bénéficier, par exemple, plusieurs fois de ce plafond d'exonération s'il recevait plusieurs dons d'argent de plusieurs donateurs différents.
• une même personne pouvait consentir, par exemple, plusieurs dons à chacun de ses enfants, l'exonération globale étant plafonnée à 100 000 € au total.