Impôts revenu pour 2014 mais décès en novembre 2013
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour et merci pour votre aide !!!
Voilà, j'aurais une petite question ...
Mon Papa est décédé ce 25 novembre 2013 et depuis, nous sommes encore et toujours dans la paperasse ...
Et d'ailleurs, on se demandait si on devait prévoir un pécule pour son impôt sur le revenu qu'il aurait dû payer en 2014 ou le fait qu'il soit décédé l'exonère ??
Merci
don't worry ..... be happy !!!!!
Voilà, j'aurais une petite question ...
Mon Papa est décédé ce 25 novembre 2013 et depuis, nous sommes encore et toujours dans la paperasse ...
Et d'ailleurs, on se demandait si on devait prévoir un pécule pour son impôt sur le revenu qu'il aurait dû payer en 2014 ou le fait qu'il soit décédé l'exonère ??
Merci
don't worry ..... be happy !!!!!
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4 réponses
Bonjour,
non, il n'y aura pas d'exonération. Oui, il est préférable de prévoir un pécule, l'imposition sera à régler par les héritiers.
Un extrait d'un lien donné par dany:
"défunt était célibataire, veuf ou divorcé
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.
Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale...), à déposer au service des impôts du lieu d'exercice de la profession.
Un avis d'imposition est établi au nom de la succession."
Cordialement
non, il n'y aura pas d'exonération. Oui, il est préférable de prévoir un pécule, l'imposition sera à régler par les héritiers.
Un extrait d'un lien donné par dany:
"défunt était célibataire, veuf ou divorcé
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.
Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale...), à déposer au service des impôts du lieu d'exercice de la profession.
Un avis d'imposition est établi au nom de la succession."
Cordialement
pour donner plus de détails ...
il était divorcé depuis quasiment 4 ans ...
Certaines pages internet disent qu'il n'aura pas d'impots sur le revenu à payer et d'autres disent qu'il devra payer au prorata de l'année 2013
il était divorcé depuis quasiment 4 ans ...
Certaines pages internet disent qu'il n'aura pas d'impots sur le revenu à payer et d'autres disent qu'il devra payer au prorata de l'année 2013
et ceci
Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.
Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale...), à déposer au service des impôts du lieu d'exercice de la profession.
Un avis d'imposition est établi au nom de la succession.
NOUVEAUTE
Vous pouvez également déclarer en ligne les revenus du défunt en tant que représentant légal si vous disposez de ses identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence).
Où et quand déposer ?
Vous devez déposer la déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ou la déclaration commune souscrite pour le couple (si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé) :
*
au centre des finances publiques du domicile du défunt ou du couple pour la déclaration des revenus
*
Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé
En tant qu'héritier, vous devez déposer une déclaration d'impôt sur le revenu à son nom à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Vous déclarez les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.
Vous devez aussi établir les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale...), à déposer au service des impôts du lieu d'exercice de la profession.
Un avis d'imposition est établi au nom de la succession.
NOUVEAUTE
Vous pouvez également déclarer en ligne les revenus du défunt en tant que représentant légal si vous disposez de ses identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence).
Où et quand déposer ?
Vous devez déposer la déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ou la déclaration commune souscrite pour le couple (si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé) :
*
au centre des finances publiques du domicile du défunt ou du couple pour la déclaration des revenus
*
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci