maintien des allocation,s chômage jusqu'à retraite à taux plein

Question

bonjour

je suis un ex salarié de chez renault  et fait partie du plan de départ volontaire effectué

chez renault en avril 2009 . Ce plan était assujetti à la convention assedic 2006/2008

qui permettait aux salariés de 60 ans et 6 mois de continuer à être indemnisés jusqu' à 

l'obtention d'une retraite à taux plein . 

j'étais dans ce cas de figure ; et il s'avère pourtant que pôle emploi ne prolonge pas  

cette indemnisation au delà de la durée légale ( âge passé depuis à 61 ans )

est ce quelqu'un est dans ce cas et est ce normal , faut -il saisir le médiateur de pôle 

emploi si celà se confirme

merçi de votre aide et de vos renseignements

mike0638 · Accepted Answer

bonjour montblanc62,

j'avoue que je suis incapable de savoir si c'est de l'incompétence ou une volonté manifeste de ne pas accorder ces droits...

Si vous remplissez TOUTES  les conditions, il faut dans un premier temps introduire une réclamation argumentée par LRAR au directeur de l'agence et si avis négatif ou pas de réponse, il faudra contacter le médiateur.

Ci-dessous, un lien qui relate les difficultés rencontrées par diverses personnes, j'y ai également participé et vous constaterez que, personnellement, je n'ai pas eu de problèmes!

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4108887-maintien-des-allocations-jusqu-a-65ans

mike0638 · Answer

Bonsoir,

c'est toujours mentionné au Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 Art. 11. - § 3 en vigueur et, contrairement à ce que Pôle emploi prétend, les personnes relevant de la convention 2006 ont ce droit à 60 ans et demi.

Voir la fiche 5 du lien suivant

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci200923.pdf

montblanc62 · Answer

bonjour Mike 0638

et un grand merçi pour ta réponse rapide et documentée . Comme tu sembles beaucoup mieux informé que moi même ; j'aurais encore une question :  pôle emploi doit il  appliquer automatiquement cette règle ou y a t'il une démarche particulière à
effectuer , car ils ne répondent pas à mes messages et m'ont d'ores et déjà attribué
l' ASS !!!
est il possible qu'il ne soient pas informé de ces conditions ?

montblanc62 · Answer

bonsoir Mike0638

merçi pour ta réponse ; pour ce qui est des conditions à remplir , la procédure de
 licenciement pour motif économique date du 30/04/2009 ( employé depuis 1974 pour l'ancienneté ), j'ai été indemnisé normalement jusque fin mars 2013 ( payé début avril ) , j'étais bien en cours d'indemnisation à l'âge de 60 ans et 6 mois ( né le 09/05/1952 celà me mène à nov 2012 )
et le licenciement était bien assujetti à la convention 2006/2008

mike0638 · Answer

Et qu'en est-il des autres conditions mentionnées, fiche 5 du premier lien que je t'ai mis plus haut?

montblanc62 · Answer

bonsoir

les autres conditions : à savoir :

en cours d'indemnisation depuis un an au moins :ok

12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage : ok

100 trimestres validés assurance vieillesse : ok

1 année continue d'affiliation dans une entreprise : ok

y en a t il d'autres ?

mike0638 · Answer

Bonsoir,

à priori non... en conséquence, visiblement tu te trouves dans les mêmes conditions que dan, sur l'autre fil de discussion cité plus haut.

je copie colle les messages pour avoir la suite chronologique:



Dan 23 nov. 2010 à 16:34
Bonsoir à tous. 

Licencié en 2007, faisant donc partie de la convention 2006, 
je viens de déposer auprès du Pôle emploi de Vienne (38) mon dossier 
pour le maintien de mes droits (étant toujours indemnisé à 60 ans et demi 
et pendant encore 3 semaines) jusqu'à ma retraite à taux plein. 

J'attend la réponse définitive pour vous informer. 

Cordialement



Dan - 23 nov. 2010 à 22:24
Le dossier ASS est envoyé automatiquement à peu près un mois avant la fin des droits. 
Après avoir obtenu un contact direct avec l'agence Pole emploi de Vienne, ils m'ont demandé de ne pas le remplir et d'attendre la fin de mes droits pour demander un dossier 
du maintien des allocations. A priori au téléphone, je rempli toutes les conditions. 
Une fois le dossier envoyé, vu leur retard, ils m'annoncent un délai de 3 semaines pour la 
réponse définitive. 

A suivre.

dan 26 janv. 2011 à 18:05
Bonsoir à tous. 
Mon dossier traine depuis le 16 novembre. 
L'agence de Vienne étant totalement débordé ! 
Je vous passe les détails, mais le 15 Janvier j'ai reçu un courrier 
me refusant le maintien de mes allocations. Pour eux il faut avoir 61 ans !!! 
Je me suis donc rendu à l'agence de Vienne le 17 janvier 
avec la circulaire de l'UNEDIC N°2009-23 du 4 septembre 2009 
faisant clairement mention dans la fiche N°5 du maintien des indemnisations 
à 60 ans et demi pour les bénéficiaires relevant de la convention 
du 18 janvier 2006. 
Ils ont pris acte. Me donnent à priori raison, mais doivent vérifier... 
J'attend toujours la réponse. 
A suivre...


DAN 23 févr. 2011 à 10:45
Bonsoir, 

mon problème est résolu. 

Après trois mois d'attentes de démarches et un refus, j'ai enfin obtenu 
le maintien de mes allocations à partir de 60 ans et demi. 

Bon courrage à tous

montblanc62 · Answer

ok ; merçi , je retourne vers pôle emploi avec ces infos et ne manquerai pas de 

te tenir informé du résultat

bonne soirée

MONTBLANC62 · Answer

Bonsoir Mike 0638

Je viens d'avoir un retour de la directrice du pôle emploi de Bethune et 

voiçi son interprétation de la circulaire 2009/23

il faurt avoir 60 ans et 6 mois avant le 31/03/2009 et j'ai eu 60 ans et 6 mois

en nov 2012

or Dan avait eu 60 ans et 65 mois en oct 2010 et avait pourtant réglé son pb

quel est ton avis , toi qui a aussi réglé le tien ?

ka9 · Answer

Bonsoir,

J'interviens pour une question.N'y a t-il pas une autre condition pour bénéficier de cette allocation jusqu à 65ans, exemple une condition de ressources du couple.C'est ce que j'ai cru comprendre.Il y a t-il des personnes qui sont dans ce cas? Merci pour les réponses.

mike0638 · Answer

Bonjour,

je me trouve actuellement à l'étranger et je me connecte en fonction des bornes wifi que je croise sur mon chemin.

Pour ka9, non, il n'y a pas de restriction en ce qui concerne les ressources du couple.

Pour Montblanc62.
A mon avis, c'est du grand n'importe quoi.
J'ai eu le maintien en décembre 2010 à l'âge de 60 ans et 6 mois.
Depuis l'affaire des recalculés, il est désormais précisé la convention applicable pour la gestion des droits et la tienne, étant celle de 2006, précise bien 60 ans et 6 mois... ce que confirme le document de 2009. Ta directrice fait une interprétation fallacieuse des règlements... et c'est très souvent le cas pour de nombreuses personnes quel qu'en  soit le motif.
En conséquence, je pense qu'il faut effectivement s'adresser au médiateur, en étant conscient que c'est pas non plus gagné et dans ce cas, il faudra passer par un avocat spécialisé dans le droit du travail..

montblanc62 · Answer

bonsoir Mike 0638

merçi , et encore une question que je comprenne bien et pouvoir argumenter au 

mieux .

pour l'exple 4 de la fiche 5 de la circulaire 2009/23 du 04/09/2009 ; faut il et doit on 

bien comprendre que le cas repris ( sur 2008 et 2009 ) s'étend bien aux années 

suivantes ; je te rappelle mon cas daté :

arrêt travail 04/2009  fin droits 03/2013  60 ans et 6 mois nov 2012

mike0638 · Answer

Bonsoir Montblanc62,

je viens de comprendre d'où vient cette date du  31/03/2009 que ta directrice t'a sortie comme argument en ta défaveur...
Elle est affligeante de stupidité cette personne... prendre un exemple qui est censé aider les agents Pôle emploi à comprendre le mécanisme... et en faire une réglementation... c'est scandaleux!
Cet exemple est là pour faire comprendre que, jusqu'à la fin de 2009, c'est 60 ans et demi et ensuite, ça passe à 61 ans..la date mentionnée sur le graphique aurait pu être aussi  le 30 novembre 2009..
De toute façon, si tu es convention 2006, tu n'es absolument pas concerné par le graphique, et c'est bien spécifié dans le texte situé au dessus dudit graphique.
à l'exception des bénéficiaires relevant de la  Convention du 18 janvier 2006
Maintenant, la date déterminant la convention n'est pas celle de l'arrêt  de travail car dans ce cas tu serait sous convention 2009.. mais celle de la procédure de licenciement et j'imagine donc qu'elle a été démarrée avant que la convention 2009 soit en vigueur. 
Si tu affirmes que tu es sous convention 2006, les 60 ans et demi sont inscrit dans le règlement annexé.. tu peux trouver les documents sur le site de l'unedic, même les anciennes conventions.

mike0638 · Answer

rebonsoir,

j'avais oublié ce lien... il devrait pouvoir t'aider également

http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/post21687.html#p21687

CGHCGHCGHCGCHCHC · Answer

Bonjour,

Est ce que ces allocations qui peuvent se poursuivre après 60 ans et demi et jusqu'à l'obtention des trimestres requis va ou pourrait être poursuivi après décembre 2013? Car d'après le texte c'est la date butoir.Donc à quelle date cela va-t-il être négocié par nos politiques?
Car cela signifie que les personnes qui seront en fin de droit en 2014 0u 2015, agés de plus de 61ans n'auront droit à rien s'ils n'ont pas leurs trimestres?
Quelqu'un sait-il?
Merci de vos réponses.

montblanc62 · Answer

bonjour Mike

après vérification ; il s'avère que la convention qui me concerne est celle de 2009

la circulaire 2009/23 ne peut donc pas s'appliquer à mon cas , me confirmes tu ?

( 61 ans devient -il bien l'âge pour mon cas )  est ce que le fait que ce soit dans le cadre d'un plan entreprise ( renault ) peut il

avoir une influence ; car il m'avait été affirmé que le plan ( et non la personne ) qui

était relié à la convention 2006

mike0638 · Answer

Bonsoir Montblanc62,

le texte officiel légifrance est ci-dessous. Tout ce qui a été démarré avant le 1 avril 2009 est toujours sous convention 2006.
Toi seul connaît la chronologie des évènements, regarde les 2 dernières lignes en gras et vois si tu rentres dans les cases¨

JORF n°0077 du 1 avril 2009 page 5701 
texte n° 21 
ARRETE 
Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé 

Article 10 
Mesures transitoires
§ 1. Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d'application, soit le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de la présente convention. 
§ 2. Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
L'engagement de la procédure correspond soit : 
? à la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ; 
? à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l'article L. 2323-6 du code du travail.


Article L2323-6
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle

montblanc62 · Answer

mike 0638

c'était bien ma question : mon cas purement personnel relève de la convention 2009

( donc prolongation des droits à 61 ans )prv )

MAIS LE PLAN RENAULT VOLONTARIAT (PRV) A ETE ENGAGE DES 2008

est ce la date de signature de mon contrat PERSONNEL qui fait foi ( 30/04/2009 ) 

ou la date du début du plan en GENERAL ( 2008 ) comme celà m'avait été affirmé )

LE DILEMME SE TROUVE BIEN LA

mike0638 · Answer

Montblanc 62,

ce n'est pas la date de signature de ton contrat personnel qui doit être prise en compte...
Si tu as été convoqué, conformément à ceci,  avant le 1 avril, 

à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l'article L. 2323-6 du code du travail. 

ce qui n'est pas exclu, d'après ce que tu expliques,vu que le plan a démarré en 2008...

montblanc62 · Answer

Mike 0638

je n'ai jamais été convoqué ; j'ai simplement adhéré au plan  et me suis 

engagé dans la procédure le 30/04/2009

mike0638 · Answer

D'accord,  

J'imagine que tu ne t'es pas présenté " par hasard " aux Ressources Humaines le 30 avril 2009 au matin pour leur souhaiter une bonne journée et que, accessoirement, tu as signé l'adhésion au plan..  

Le plan a dû très certainement être présenté par les instances représentatives du personnel devant l'assemblée des personnes potentiellement visées et j'imagine que cette date doit être considérée comme le point de départ pour déterminer le régime applicable!  

J'aimerais connaître l'avis de manu6363 s'îl passe par ici parce que ça risque d'être très pointu.. déjà que Pôle emploi envoie les gens sur les roses alors qu'ils ont un dossier béton...  

Maintenant, et ça va être encore plus difficile, mais même si c'est la convention 2009..  
Mon avis est qu'il faut la considérer comme 2 conventions réunies en une seule.  
C'est à dire que, pour les licenciements dès le 1 avril, les conditions doivent rester 60 ans et demi, vu que  c'est le régime conventionnel de l'OD (ouverture de droits) qui détermine les conditions du maintien au niveau de l'âge requis... et dès le 1 janvier 2010, la condition passe à 61 ans!  Manu6363, tu pourrais confirmer ce cas de figure?  

Bref, si ce que j'avance est correct, c'est vraiment pas gagné..

MONTBLANC 62 · Answer

bonjour Mike 0638

Je tenais à te faire savoir que j'ai enfin fini par avoir gain de cause après un premier
refus du médiateur . La deuxième contestation a été la bonne , ils ont tenu compte de la première présentation aux représentants du personnel.
Tu avais raison ; il faut s'accrocher et je te remercie encore pour tes infos , tes conseils , et de m'avoir poussé à insister .............

Maintien des allocation,s chômage jusqu'à retraite à taux plein

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