Saisir le médiateur des assurances : procédure et lettre type

Saisir le médiateur des assurances : procédure et lettre type Le médiateur des assurances peut permettre de résoudre un litige avec votre assureur. La procédure est gratuite. Voici comment saisir le médiateur des assurances.

Quand saisir le médiateur des assurances ?

Le médiateur des assurances est un organe indépendant des assureurs dont le rôle consiste à trouver une issue amiable aux litiges entre les compagnies d'assurances et leurs clients. Un assuré peut faire appel à lui dès lors qu'il ne parvient pas à trouver une solution à son litige avec son assureur auprès de son service client et de son service réclamation. La saisine du médiateur des assurances peut alors permettre de tenter de régler le conflit à l'amiable sans passer par le tribunal.

Refus de prise en charge, indemnisation insuffisante, différend concernant le règlement d'un sinistre... les sources de litiges avec votre assureur peuvent être nombreuses. Lorsque, malgré toutes vos démarches amiables initiales (appels téléphoniques, échange de lettres avec le service client...) le désaccord persiste, la saisie d'un tribunal peut être une solution. Mais s'engager dans une action en justice signifierait entrer dans une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse. Pour éviter le procès, vous pouvez saisir le médiateur des assurances afin que celui-ci trouve une solution au conflit existant avec votre assureur. Bien qu'il ne garantisse pas de mettre un terme au litige, le recours à la médiation présente néanmoins l'avantage d'être rapide et gratuit.

Il est à noter que les parties souhaitant régler un litige à l'amiable ont également la possibilité de recourir à un conciliateur de justice. Ce dernier est un auxiliaire de justice bénévole et ne doit pas être confondu avec le médiateur qui est un professionnel.

Comment saisir le médiateur des assurances ?

Le recours au médiateur des assurances s'effectue par courrier. Pour rédiger sa demande, l'assuré peut s'aider d'un modèle de lettre au médiateur des assurances. L'adresse du médiateur des assurances peut figurer au sein des conditions générales du contrat d'assurance. Dans le cas contraire, vous pouvez ses coordonnées en vous adressant :

  • à votre assureur ;
  • au service Médiation assurance qui centralise les réclamations et dirige les demandes vers les médiateurs compétents. Votre demande doit être envoyée au 1 rue Jules Lefèbvre, 75431 Paris Cedex 9.

La lettre adressée au médiateur des assurances doit notamment mentionner les démarches que vous avez déjà effectuées ainsi que la nature de votre demande. Toutes les pièces du dossier (y compris les photocopies des échanges avec le service consommateur) doivent être jointes au courrier.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 
Nom du destinataire
Médiateur de (nom de l'organisme)
N° Rue
CP Ville
 
A (lieu), le (date)
Objet : Litige avec la compagnie d'assurances (nom de la compagnie)
 
Madame, Monsieur,
 
Le (date), j'ai souscrit un contrat d'assurance (préciser l'objet de l'assurance) auprès de la compagnie (nom et adresse de la compagnie). Le numéro de ce contrat est le (numéro du contrat).
 
Un litige m'oppose actuellement à cette société. Mes démarches auprès de ses services n'ayant pas abouti à une réponse satisfaisante, je sollicite votre intervention afin de pouvoir arbitrer notre différend.
 
Les raisons du litige sont les suivantes : (exposer les origines du désaccord (refus de prise en charge, indemnisation insuffisante, etc.), la nature de vos demandes et les réponses de la compagnie).
 
Vous trouverez ci-joint la copie des pièces nécessaires à l'instruction de mon dossier, à savoir (énumérer les pièces : copies du contrat, des courriers échangés avec le service client, d'une éventuelle proposition d'indemnisation, etc.). Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire de votre part.
 
 Signature.

Que vaut l'avis du médiateur des assurances juridiquement ?

Le médiateur des assurances donne son avis dans un délai moyen de 3 mois. Quelle que soit la solution proposée, elle n'a pas de valeur contraignante pour vous si bien que vous avez toujours la possibilité d'agir devant les tribunaux. En revanche, en ce qui concerne votre assurance :

  • lorsque le litige vous oppose à une mutuelle, celle-ci est liée par l'avis de votre médiateur.
  • lorsque le litige vous oppose à une société d'assurances « classique », l'avis ne contraint pas votre assureur à moins qu'il se soit engagé par contrat à suivre les recommandations du médiateur.
Autour du même sujet