Les notaires l'observent lors des successions : voici le moyen le plus simple pour déshériter ses enfants
Transmettre un patrimoine à ses descendants ou à ses proches... C'est l'objectif et l'ambition de tous les Français qui ont eu l'occasion de se constituer une épargne ou de devenir propriétaire. Ou qui ont eu la chance d'hériter de leurs propres parents. Mais dans certaines situations, moins rares qu'on ne le croit, les parents souhaitent au contraire transmettre le moins possible aux enfants. Voire même les priver de successions. Or, le Code civil est formel : on ne peut pas déshériter ses enfants. Sauf dans certains cas, dont l'un est particulièrement simple et efficace.
Que le défunt ait rédigé ou non un testament, ses enfants ont droit dans tous les cas à une part minimale d'héritage. Cette part minimale est appelée "réserve héréditaire" et dépend de la composition de la famille. Elle est égale à :
- la moitié du patrimoine du défunt en présence d'un enfant,
- les deux tiers en présence de deux enfants,
- les trois quarts en présence de trois enfants ou plus.
Le reste, ce dont le parent dispose librement, est appelée "quotité disponible".
On sait par ailleurs qu'une donation, effectuée donc de son vivant, peut être annulée par le donateur si le bénéficiaire fait preuve d'ingratitude (injures, sévices, etc.), si le donateur a un enfant après la donation ou si le bénéficiaire de la donation ne respecte pas une obligation imposée dans l'acte (par exemple quand il n'entretient pas le logement transmis, etc.).
Mais rien de tel n'est pas prévu en matière de successions : un enfant aura donc toujours droit à sa réserve héréditaire et on ne peut donc pas le déshériter. A plusieurs précisions prés.
Tout d'abord, le parent peut toujours prévoir de transmettre la quotité disponible à un autre héritier (frère, sœur, conjoint, etc.). Ce qui déshérite donc en partie l'enfant concerné.
Ensuite, le Code civil prévoit également un cas "d'indignité successorale" (article 726 et suivants). Il s'agit d'une sanction qui prive l'enfant de ses droits successoraux en raison de fautes graves commises envers le défunt (tentative de meurtre, coups et blessures, viol, acte de barbarie, etc.). Y compris en cas de dénonciation calomnieuse contre le défunt. L'indignité successorale peut être prononcée à la demande d'un autre héritier ou à la demande du ministère public.
Enfin, depuis 2021, la succession d'un Français résidant à l'étranger de façon habituelle peut être soumise à la loi du pays d'adoption. Or, certains pays admettent parfaitement la possibilité de déshériter ses enfants, sans aucune réserve héréditaire.
Mais comme on le voit, ces cas nécessitent des démarches ou des montages juridiques souvent complexes à mettre en œuvre. Pourtant, il existe une méthode très simple pour éviter qu'un enfant n'hérite de son père ou de sa mère : elle consiste tout simplement à dépenser sa fortune, petite ou grande, de son vivant.
Une situation que certains notaires témoignent voir de plus en plus dans les dossiers de succession, avec des héritiers souvent déçus du montant de leur part d'héritage. Parmi les causes citées : les voyages et les croisières, mais aussi la gastronomie étoilée, l'œnologie de prestige, les cures ou les services à la personne premium (un coach sportif par exemple). Mais aussi des dépenses relevant d'une générosité "hors famille" comme des dons élevés à des associations ou le mécénat d'art.
Une observation logique : avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de seniors continuent en effet de mener une vie active bien après la retraite. Quitte à parfois dilapider tout ou partie de leur patrimoine, au détriment de leurs héritiers.