Une propriétaire tente de déloger le chat des voisins de sa fenêtre, puis obtient 6312 € en justice
C'est une affaire qui risque de faire réfléchir tous ceux tentés de déloger un chat de l'endroit qu'il considère comme son territoire. Une femme a ainsi obtenu une très forte indemnisation en justice après avoir essayé de déplacer le chat de ses voisins du rebord de sa fenêtre. Voici pourquoi.
Rappelons tout d'abord quelques règles légales de base. Comme tous les propriétaires d'animaux, ceux de chats sont responsables civilement des dommages que leurs bêtes peuvent causer. Il s'agit d'un principe posé par l'article 1243 du Code civil. Ce texte de loi précise que cette responsabilité joue lorsque l'animal est sous la garde du propriétaire mais aussi lorsqu'il s'est égaré ou échappé. On songe notamment ici aux chats du voisinage ayant tendance à venir "visiter" les jardins et les logements limitrophes de ceux de leurs maîtres.
Seulement voilà : leur présence n'est pas toujours tolérée par les voisins. Ces derniers peuvent ainsi vouloir les chasser de chez eux, quitte à prendre parfois des risques face aux animaux les plus récalcitrants.
Dans cette affaire jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, 26 octobre 2017, n° 16/13946), une femme âgée de 62 ans ouvre sa fenêtre un soir du mois de juin. Elle découvre alors la présence du chat du couple de voisins mitoyens sur le rebord, après que ce dernier est passé par le toit. La victime, elle-même propriétaire de plusieurs chats, a alors voulu le faire descendre en le prenant dans ses bras et l'animal l'a mordu à la main. Quelques semaines plus tard, elle attaque les propriétaires du chat et leur société d'assurance en justice afin d'être indemnisée.
10 mois après l'incident, un docteur expert conclut dans son rapport que la victime présente un œdème du doigt et qu'elle conserve comme séquelles une limitation dans la flexion extension de l'interphalangienne distale. Il conclut notamment à un déficit fonctionnel permanent de 2 %.
Dans sa décision, la cour d'appel a ainsi fixé le préjudice corporel de la victime à la somme de 6 312,50 €. Un montant qui peut paraitre très élevé pour une morsure de chat, mais qui résulte de la somme de 412,50 € pour déficit fonctionnel temporaire, 3500 € pour les souffrances endurées et 2400 € au titre du déficit fonctionnel permanent. Une somme réglée par l'assureur des propriétaires du chat.
On le voit : une "simple" morsure de chat peut coûter cher. Si dans cette affaire, les propriétaires étaient couverts par leur garantie responsabilité civile, ce n'est pas le cas de tous les propriétaires d'animaux ayant tendance à divaguer. Ceux-ci prenant ainsi le risque de devoir régler eux-mêmes d'importantes indemnités si leur animal venait à blesser quelqu'un.