Selon la justice, payer la taxe foncière d'un voisin peut permettre de devenir propriétaire de son bien immobilier
L'un va rarement sans l'autre. En France, être propriétaire d'un bien immobilier entraine généralement le paiement de la taxe foncière. Mais de manière étonnante, il est déjà arrivé que ce lien de causalité soit inversé, avec cette fois un paiement de la taxe entrainant l'acquisition d'une propriété immobilière. Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, les juges ont ainsi reconnu comme propriétaire une personne qui payait la taxe foncière pour un bien immobilier qui ne lui appartenait pourtant pas. Voici pourquoi.
Etre dépossédé de son bien immobilier parce qu'un autre paye un impôt foncier à sa place peut paraitre surprenant. En France, le droit de propriété est en effet considéré comme un pilier fondamental de l'ordre juridique, défini par l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Il est protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Mais ce caractère absolu connaît une exception : l'usucapion, aussi appelée prescription acquisitive. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'avoir occupé et utilisé pendant une longue période, sans en être le titulaire initial au cadastre. L'occupation doit être d'au moins 30 ans (cette durée étant même réduite à 10 ans dans certains cas), mais aussi être continue, paisible (sans violence), publique (non cachée) et non équivoque.
C'est en se fondant sur l'usucapion que la Cour de Cassation (arrêt n° 12-28809 rendu le 4 février 2014) a ainsi pu reconnaitre une famille comme étant la propriétaire de parcelles appartenant pourtant à un autre, selon les informations figurant au cadastre. Pour ce faire, les juges ont retenu plusieurs éléments.
Tout d'abord, cette famille exploitait ces terres depuis 1964. Ensuite, elle y a effectué des travaux en réparant la toiture de la grange installée sur le terrain litigieux. Mais surtout, la famille payait régulièrement la taxe foncière correspondant à ces parcelles. Pour les juges, la réunion de ces faits matériels caractérisait une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans. Des éléments entraînant ainsi l'acquisition par usucapion des parcelles en cause.
Le paiement régulier de la taxe foncière, qui constitue une obligation propre aux propriétaires de biens immobiliers, peut donc être retenu judiciairement pour attribuer la propriété d'un bien par prescription acquisitive. Dans les faits, cette taxe relative aux parcelles en cause avait ainsi été payée par la famille de 1985 à 1994 et de 2000 à 2007. Soit pas moins de 19 fois.