Justice : un héritier rattrapé par cette dette fantôme - avant d'accepter une succession, il faut vérifier son existence

Un héritier a été condamné par la Cour de Cassation pour ne pas avoir pris une précaution indispensable avant d'accepter une succession.

En principe, accepter une succession permet de bénéficier d'un patrimoine plus important. Et c'est le cas dans l'écrasante majorité des situations. Pourtant, certains héritages peuvent intégrer quelques pièges qu'il vaut mieux connaitre sous peine de s'exposer à de graves problèmes financiers, comme l'a connu un héritier dans l'affaire exposée ci-après.

Rappelons tout d'abord qu'un héritier a la liberté d'accepter ou non une succession. En pratique, on renonce à une succession principalement pour se protéger des dettes du défunt. Ce choix, appelé option successorale, permet d'éviter que le patrimoine personnel de l'héritier ne soit saisi par les créanciers de la personne décédée.

Si l'héritier accepte purement et simplement la succession, il doit payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès dans la limite de ses droits à la succession. Exemple : s'il reçoit un tiers, il devra payer un tiers des dettes et des charges du défunt. Mais si l'héritier découvre tardivement une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal afin d'en être totalement ou partiellement déchargé. Il doit dans ce cas justifier de raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment d'accepter la succession, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code civil.

En pratique, que se passe-t-il si le défunt n'avait pas contracté de dette au jour de son décès, mais s'était néanmoins porté caution ? Dans cette situation, l'article 2294 du Code civil est clair : l'engagement est transmis aux héritiers. Une situation qui peut leur réserver une très mauvaise surprise si le créancier décide de se retourner contre eux.

C'est justement ce qui est arrivé à un héritier dont l'oncle décédé s'était porté caution d'une dette de 368 865 € auprès d'une banque, le Crédit agricole. Cette dernière a attaqué le neveu légataire universel en justice afin d'obtenir le versement de sa créance.

En appel, la cour d'appel avait d'abord donné droit au légataire en retenant qu'il n'avait pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession. Les juges ont considéré que son consentement avaient été entaché d'une erreur substantielle sans laquelle il n'aurait pas accepté la succession.

Dans un arrêt n° 16-12293 rendu le 4 janvier 2017, la Cour de Cassation a toutefois cassé cette décision. Pour les juges, la cour d'appel a violé l'article 786 du Code civil en confondant l'action en décharge avec l'action en nullité de l'acceptation pour erreur. Une subtilité juridique quelque peu complexe, mais dont on retiendra avant tout qu'elle a abouti à faire droit à la demande de la banque.

Avant d'accepter une succession, un héritier doit donc impérativement s'assurer que le défunt ne s'était pas porté caution pour une somme élevée auprès d'une banque. Sous peine d'être confronté par la suite à de graves problèmes juridiques et patrimoniaux...