Succession : pourquoi la justice sanctionne les conjoints qui se lèguent mutuellement leurs biens
Le sort du conjoint survivant en cas de décès de l'un des membres du couple est une préoccupation de nombreux Français. Qu'ils soient mariés, pacsés ou en simple concubinage, beaucoup de couples prennent ainsi des dispositions afin d'anticiper. Parfois en franchissant les limites de la légalité, ce que la justice peut leur faire payer.
Les litiges sur cette question concerne tout particulièrement les couples pacsés ou en concubinage. Car dans les couples mariés, le sort de l'époux survivant est beaucoup plus sécurisé : même en l'absence de testament, il a droit à une part de l'héritage du défunt, et notamment, il peut opter pour recevoir la totalité du patrimoine en usufruit sans payer aucuns droits de succession.
Dans le cadre de l'union libre, les deux concubins sont en revanche juridiquement étrangers l'un à l'autre. En l'absence de testament, le conjoint survivant n'a aucun droit sur l'héritage du défunt. Le pacs est davantage encadré sur le plan juridique, mais le concubin reste étranger à l'héritage de sa moitié. Il faut donc rédiger un testament en bonne et due forme pour léguer tout ou partie de son patrimoine à son concubin.
Comme on le voit, le pacs et l'union libre sont des situations à risque en matière de succession et la rédaction d'un testament s'avère indispensable. A condition, toutefois, de ne pas faire d'erreur comme celle consistant à rédiger un testament par lequel les membres du couple se lèguent mutuellement leurs biens en cas de décès. Une démarche qui peut sembler bien intentionnée, mais qui est en fait contraire à la loi.
La Cour de Cassation (arrêt n° 17-22934 du 4 juillet 2018) a ainsi jugé une affaire dans laquelle un couple avait signé un pacs accompagné d'un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Mais au moment du décès d'un des deux partenaires, la mère et les frères et sœurs du défunt ont assigné en partage judiciaire de sa succession la partenaire survivante du couple.
Les juges ont fait droit à la demande des héritiers pour une raison simple : la loi française (article 968 du Code civil) prohibe ce qu'on appelle les "testaments conjonctifs", c'est-à-dire lorsque deux ou plusieurs personnes testent dans le même acte au profit d'un tiers ou réciproquement les unes au profit des autres, comme c'était le cas en l'espèce. Dès lors, la Cour de Cassation a considéré que l'acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne pouvait valoir testament.
Les juges ont par conséquent considéré que la partenaire survivante n'était pas l'unique héritière du défunt. Cette dernière a notamment été condamnée à verser aux autres héritiers une indemnité d'occupation au titre de la jouissance exclusive des biens immobiliers compris dans l'héritage.
Se léguer mutuellement des biens dans un même acte est donc une très mauvaise idée sur le plan juridique. Pour protéger le partenaire survivant à la succession, mieux vaut rédiger deux testaments séparés où chacun rédige ses propres dispositions. Ou encore passer par l'assurance-vie. En n'hésitant pas à se faire conseiller par un professionnel pour les patrimoines d'une certaine importance.