Selon la justice, jardiner chez un voisin peut permettre de devenir propriétaire de son bien immobilier sans rien payer
C'est une affaire qui risque de rendre les propriétaires de jardins beaucoup plus vigilants. Par une décision de justice, un habitant a en effet pu officiellement s'approprier le terrain d'un voisin parce qu'il y jardinait. Le tout, sans rien payer au propriétaire... Voici pourquoi.
En France, le droit de propriété est protégé juridiquement par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui le reconnait comme inviolable et sacré. Ceci étant, il existe certaines exceptions par lesquelles un propriétaire peut être dépossédé d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain.
Parmi ces exceptions figurent une règle fixée par le Code civil : l'usucapion. Il s'agit d'un principe juridique permettant de devenir propriétaire d'un bien immobilier par sa possession prolongée durant 30 ans (voire 10 dans certains cas). Elle exige une occupation continue, paisible, publique et non équivoque, prouvant que l'on se comporte comme le véritable maître des lieux, sans opposition du propriétaire initial dans ce délai.
C'est justement l'usucapion que les juges ont retenu dans cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen (n° 09/03059 rendu le 4 octobre 2011). Les faits de l'affaire sont les suivants. Pendant des décennies, un habitant utilise une bande de terrain appartenant officiellement à son voisin. Il y installe un potager, plante des arbres fruitiers et entretient l'espace comme s'il en était le propriétaire. Le véritable titre de propriété (le cadastre) indiquait pourtant bien que la parcelle appartenait au voisin. Mais en droit français, le fait peut finir par l'emporter sur le titre.
Dans cette affaire, les juges ont justement retenu le potager comme un élément étayant la possession prolongée du terrain. Il était ainsi visible des voisins, des passants et surtout du véritable propriétaire. Il est en effet difficile de "cacher" un potager : l'occupant ne cherchait donc pas à dissimuler son empiètement, mais agissait ouvertement comme s'il était chez lui. Le tout, en récoltant les fruits du terrain.
Par ailleurs, le jardinier ne s'est pas contenté de planter quelques légumes ; il a intégré la parcelle à son propre terrain. Rendant ainsi la possession non équivoque. Des raisons pour lesquelles la cour d'appel a reconnu le jardinier comme le propriétaire du bien, sans que celui-ci n'ait rien à verser au propriétaire initial.
Cet arrêt de la cour d'appel montre que le droit privilégie celui qui est actif sur une terre au détriment de celui qui la délaisse. Si le véritable propriétaire voit son voisin cultiver ses terres pendant 30 ans sans réagir, la loi considère qu'il a, en quelque sorte, abandonné son droit.