Il donne sa maison à ses héritiers pour échapper à une saisie des impôts, la justice lui donne raison
On connait le vieil adage populaire : donner, c'est donner, reprendre c'est voler. Et de fait, sur le plan, juridique, une donation est irrévocable dès lors que le donateur est sain d'esprit. Sauf dans certains cas, prévus par les articles 954 et suivants du Code civil : on peut annuler une donation si le bénéficiaire se montre "ingrat", s'il ne respecte les conditions fixées dans l'acte ou encore en cas de naissance d'un nouvel enfant.
Mais on ignore généralement qu'un tiers peut aussi demander en justice l'annulation d'une donation. Et notamment les services fiscaux...
Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation (arrêt n° 12-13637 du 16.05.2013), un couple de parents avaient fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi, qui avait révélé d'importantes irrégularités. Craignant de devoir subir un lourd redressement fiscal, ces contribuables avaient décidé de mettre à l'abri du fisc une partie de leur patrimoine. Ils avaient ainsi donné ainsi à leurs enfants la nue-propriété d'un bien immobilier, pour éviter qu'il ne soit éventuellement saisi par la suite.
Mais c'était sans compter l'article 1167 du Code civil sur une notion juridique appelée "action paulienne". En clair, un créancier peut attaquer en justice les actes de son débiteur si ces actes mettent péril sa créance. C'est ce qu'on fait les services fiscaux en accusant le couple d'avoir fraudé en soustrayant l'immeuble de leur patrimoine pour empêcher l'administration de le saisir.
Dans un premier temps, le tribunal puis la Cour d'appel ont donné raison au fisc en annulant la donation et en affirmant que l'immeuble pourrait être saisi. Mais dans un second temps, la Cour de cassation a finalement pris le parti des deux parents. Pourquoi ? Parce que la fameuse "action paulienne" ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que la dette soit certaine. Or, les parents, tout en donnant l'immeuble à leurs enfants, avaient contesté en justice le redressement notifié par l'administration. Les juges administratifs n'ayant pas encore tranché, la dette fiscale n'était donc pas encore certaine.
Conclusion : même quand on est menacé de poursuites, on peut, a priori, librement disposer de son patrimoine tant que la justice n'a pas définitivement tranché.