Justice : des héritiers font annuler la donation de leur père à leur belle-mère car celle-ci le trompait
Sur les plans juridique et financier, tromper son conjoint peut avoir d'importantes conséquences. On songe naturellement au divorce et au droit de la famille. On pense moins au droit des successions. Pourtant, la justice française peut tenir compte d'un adultère en matière successorale. Une épouse attaquée en justice pour ce fait l'a appris à ses dépens.
Les faits de cet arrêt de la Cour de Cassation (n° 16-21136 du 25.10.2017) étaient les suivants. Une épouse était bénéficiaire d'une donation au dernier vivant conclue au cours du mariage. Mais elle trompait son conjoint depuis plusieurs années avec un proche ami de ce dernier. Un adultère qui avait suscité des rumeurs dans le village, ce qui avait douloureusement affecté le mari, qui se suicidait quelques temps après la découverte.
Ces circonstances funestes n'ont pas empêché la veuve de l'époux de réclamer le bénéfice de la donation au dernier vivant au moment du règlement de la succession. Une demande à laquelle se sont opposés les enfants du défunt, nés d'un précédent mariage. Ils ont ainsi saisi la justice afin de faire révoquer la donation.
Rappelons que le devoir de fidélité entre époux est prévu par la loi. L'article 212 du Code civil prévoit en effet que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Pourtant, ce n'est pas sur ce fondement que la belle-mère a été condamnée, mais sur la base d'un autre texte du Code civil : l'article 955. Ce dernier liste en effet les cas dans lesquels une donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude.
Dans cette liste figure notamment le cas où le bénéficiaire de la donation s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves. Et ce sont justement ces injures graves que les juges ont retenu dans cette affaire.
Selon la Cour de Cassation, ces injures étaient caractérisées par le fait que les relations adultères avaient suscité des rumeurs dans le village, entrainant sans doute des moqueries et des ragots, avec une dégradation des relations conjugales à la clef. Les juges retiennent que le défunt était de plus très attaché à son épouse et avait vécu la situation douloureusement, ainsi qu'il s'en était ouvert auprès de ses proches auxquels il avait confié ses doutes.
Les enfants du défunt ont donc eu gain de cause. La donation faite à leur belle-mère a été révoquée pour cause d'ingratitude. Dans cette affaire, ce n'est pas le seul adultère mais bien l'injure et l'atteinte au respect dû au défunt qui a justifié la révocation de la donation.