Assurance-vie et succession : cette décision de justice va multiplier les litiges entre les héritiers
L'assurance-vie, on le sait, est l'un des placements préférés des Français. À juste titre. C'est un placement souple, qui permet d'investir sur des supports garantis, comme les fonds en euros, ou sur des supports plus risqués, comme les marchés boursiers. Et surtout, c'est un placement fiscalement avantageux, notamment en matière de succession. Mais une récente décision de justice risque de faire naître certains litiges entre les héritiers après le décès du titulaire du contrat.
Le principal avantage de l'assurance-vie se situe en effet au niveau de la succession. Rappelons qu'à l'ouverture du contrat, le titulaire est invité à remplir la clause bénéficiaire, désignant les personnes qui recueilleront le capital accumulé à son décès. Ces bénéficiaires sont soumis à une fiscalité allégée. Sous réserve des nombreuses exceptions encore en vigueur sur les anciens contrats, les contrats classiques sont soumis aux droits de succession pour les primes versées après l'âge de 70 ans. Ces primes supportent un prélèvement forfaitaire de 20 %, après application d'un abattement de 152 500 €, taux qui monte à 31,25 % au-delà de 700 000 €.
Mais surtout, l'assurance-vie étant "hors succession", rien n'empêche de désigner des personnes étrangères à la famille. C'est donc un excellent outil de transmission du patrimoine au-delà des règles parfois rigides du Code civil.
Jusqu'à présent, la procédure est claire : le capital est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause détenue par l'assureur. Le titulaire peut modifier cette clause au fil des années, à condition d'en informer l'assureur, le plus souvent par lettre recommandée.
Mais la justice a peu à peu modifié la procédure. Les tribunaux ont validé un changement de bénéficiaire alors que le titulaire s'était contenté d'adresser une lettre-testament à son notaire, sans en informer l'assureur (Cour de cassation, arrêt du 10.3.22, n° 20-19.655). Plus récemment, la Cour de cassation (arrêt du 3.4.25, n° 23-13.803) a même admis la modification du contrat alors que l'avenant n'avait pas encore été envoyé à l'assureur par le titulaire du contrat.
Pour la justice, il suffit que la désignation du nouveau bénéficiaire soit clairement exprimée pour que l'assureur soit tenu de respecter les dernières volontés du défunt, même sans en avoir été informé. En d'autres termes, un écrit rédigé et signé en bonne et due forme suffit à modifier la clause bénéficiaire, sans obligation de recommandé.
Certes, ces décisions introduisent une certaine souplesse dans des procédures parfois rigides. Mais on imagine les conséquences et les potentiels litiges entre héritiers. En l'absence d'information, l'assureur peut avoir versé le capital à l'ancien bénéficiaire, auprès duquel les nouveaux devront réclamer les sommes. Qu'il s'agisse d'un avenant ou d'une lettre-testament, le document invoqué devra alors être irréprochable et parfaitement daté, ce qui laisse augurer de nombreux contentieux, surtout lorsque les montants en jeu sont élevés.
Sauf circonstances particulières, mieux vaut donc opter pour la procédure classique : prévenir son assureur par recommandé en mentionnant la nouvelle clause bénéficiaire.