Héritage : même passé 70 ans, ces derniers avantages permettent encore d'échapper aux frais de succession
En matière de fiscalité sur les successions, le cap des 70 ans est un tournant. C'est en effet à partir de cet âge limite que l'on perd différents avantages fiscaux. On songe notamment à l'assurance-vie. Avant 70 ans, les sommes versées bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire lors du décès. Mais une fois cet âge dépassé, l'abattement global tombe à 30 500 € tous bénéficiaires confondus, pour les primes versées après 70 ans.
Pour les retraités qui n'ont pas transmis leur patrimoine avant leurs 70 ans, tout n'est pourtant pas perdu. D'abord parce que le régime des donations classiques reste inchangé. Tous les 15 ans, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € (ou 31 865 € par petit-enfant) sans payer un centime d'impôt. Passé ce délai, le compteur se réinitialise quel que soit l'âge du donateur.
Une autre stratégie consiste à effectuer une donation avec réserve d'usufruit. Vous donnez la "nue-propriété" d'un bien immobilier tout en conservant le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers. Certes, plus vous avancez en âge, plus la valeur de la nue-propriété augmente fiscalement, mais cela permet tout de même de figer la valeur du bien et d'éviter que vos héritiers ne paient sur la plus-value au moment du décès.
Il existe enfin une opportunité spécifique à ne pas laisser filer avant votre 80e anniversaire : le don familial de sommes d'argent. Ce dispositif permet de transmettre 31 865 € à chaque enfant, petit-enfant (ou neveu/nièce si vous n'avez pas de descendance) en totale franchise de taxe. Pour en profiter, deux conditions doivent être réunies : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Ce montant vient s'ajouter aux abattements classiques, permettant ainsi de doper la transmission de liquidités avant qu'il ne soit trop tard.
L'exemple qui suit est parlant. Imaginons que vous souhaitiez aider votre enfant à financer un projet immobilier en lui versant 130 000 €. Voici comment le fisc calcule les droits selon votre âge (en supposant qu'aucune donation n'a été faite les 15 dernières années) :
| Situation | Avant 80 ans | Après 80 ans |
| Abattement classique (Enfant) | - 100 000 € | - 100 000 € |
| Abattement exceptionnel (Loi TEPA) | - 31 865 € | 0 € (Perdu) |
| Total abattements | 131 865 € | 100 000 € |
| Somme taxable | 0 € | 30 000 € |
| Droits à payer | 0 € | 4 194 € |
-
Avant 80 ans : vous cumulez l'abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans) et le "don familial de somme d'argent" de 31 865 €. Résultat : vous transmettez 130 000 € sans aucune taxe.
-
Après 80 ans : l'avantage de 31 865 € disparaît. Seul l'abattement de 100 000 € subsiste. Le fisc taxe alors les 30 000 € restants selon un barème progressif.
En conclusion, si la fiscalité devient moins généreuse passé 70 ans, elle reste incitative pour ceux qui acceptent de se dépouiller de leur vivant. L'essentiel est de ne pas attendre l'extrême vieillesse pour activer ces leviers...