"Les impôts ont gonflé mes revenus" : trop généreux, il voit ses prélèvements d'impôt et de CSG bondir
On l'a oublié... Mais au siècle dernier, il y a donc quelques décennies, les entreprises étaient soumises à certaines obligations en matière de prix. Du moins dans certains secteurs d'activité. Depuis, la France est entrée dans l'ère de l'économie libérale où l'immense majorité des entreprises fixe librement le niveau de ses prix de vente. Avec toutefois quelques planchers pour éviter, par exemple, la revente à perte.
Les particuliers et les entrepreneurs individuels sont soumis aux mêmes règles : ils fixent comme ils l'entendent le prix de vente de leurs biens ou de leurs service. En théorie du moins... Car certains dispositifs fiscaux limitent la marge de manœuvre en terme de prix.
Ces contraintes sont connues dans le domaine des donations et des successions. Exemple classique : M. Martin, propriétaire d'un logement locatif, signe un bail d'habitation avec son fils. Si le loyer est inférieur aux prix du marché, le fisc peut considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et soumettre la différence aux droits de donation.
On pourrait penser que cette contrainte fiscale n'intervient pas en l'absence de relations amicales ou familiales. Il n'en est rien. La notion de "renonciation à recettes" peut aboutir à un redressement fiscal même quand les deux protagonistes n'ont aucun lien entre eux.
Philippe D. peut ainsi en témoigner. Propriétaire de trois studios dans le 6ème arrondissement, il les avait donnés en location meublée à une jeune serveuse, un étudiant et une assistante de vie qui travaillait dans le quartier. "Je les ai loués 30 % environ en dessous des prix du marché, précise-t-il. D'une part, pour être certain d'être payé chaque mois, et d'autre part, parce que le niveau des loyers dans ce quartier est scandaleux."
Mal lui en a pris, puisqu'à l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration lui a envoyé une proposition de redressement portant sur ces 30 % de différence. En d'autres termes, le propriétaire a été obligé de déclarer des sommes qu'il n'encaissait pas et donc de les ajouter à ses loyers officiels. Avec un surplus d'impôt et de CSG à la clé. La même procédure est appliquée quand une entreprise facture ses prestations à un niveau de prix jugé trop bas par l'administration.
Pourquoi ? Tout simplement parce que, dans ce type de situation, le fisc soupçonne toujours une fraude et peut estimer que le client ou le locataire paie une partie de la prestation ou du bien en espèces. Pour constater un différentiel de prix, les services fiscaux consultent notamment des organismes spécialisés dans l'observation des loyers, tels que l'OLAP pour la région parisienne (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne). En cas d'anomalie flagrante, gare au redressement...
Même dans une économie théoriquement libérale, on ne peut donc pas disposer librement de son patrimoine, ni faire preuve de générosité "gratuite".