Mauvaise nouvelle pour les 12 millions de détenteurs d'un plan d'épargne retraite
La France a besoin d'un arsenal législatif pour être véritablement gouvernée. On ne peut donc que se réjouir du fait que les parlementaires aient réussi à voter la Loi de financement pour la sécurité sociale à la fin décembre. A ceci près que parmi les mesures adoptées figure la hausse du taux de la CSG sur certains revenus et plus-values du patrimoine.
Le taux de la Flat tax passe ainsi de 30% à 31,4% pour les dividendes, les plus-values issues des PEA et des comptes titres ainsi que les revenus des produits obligataires (livrets bancaires, etc.). Le législateur a toutefois prévu des exceptions. Les contrats d'assurance-vie et les revenus fonciers échappent à cette hausse de CSG, y compris pour les retraits effectués à partir de 2026. Une distinction qui, sur le papier, pouvait sembler logique. Mais elle a rapidement soulevé une question beaucoup plus sensible : qu'en est-il des plans d'épargne retraite (PER) ?
Pendant plusieurs semaines, le flou a dominé. Certains observateurs espéraient un alignement sur le régime de l'assurance-vie, produit cousin du PER et pilier de l'épargne longue en France. Une hypothèse qui aurait été cohérente avec le discours public incitant les Français à préparer financièrement leur retraite.
La réponse de l'administration fiscale a finalement tranché. Sans ambiguïté. Tous les PER, quel que soit leur type, seront bien concernés par la hausse de 1,4 % de la CSG. Une décision qui provoque l'incompréhension de nombreux fiscalistes, lesquels dénoncent une rupture d'égalité entre produits d'épargne comparables.
L'incohérence est d'autant plus marquée que le PER a été conçu pour encourager l'épargne retraite à long terme. Or, ce sont précisément ces produits qui se retrouvent aujourd'hui plus lourdement taxés lors des retraits. Une mauvaise nouvelle pour les épargnants, alors même que plus de 12 millions de Français détiennent un plan d'épargne retraite, pour un encours total estimé à près de 119 milliards d'euros.
Dans les faits, cela signifie qu'en cas de retrait sur un PER, les plus-values seront désormais soumises à un taux global de 31,4 % de prélèvements sociaux. Une hausse qui peut paraître marginale, mais qui, cumulée sur plusieurs années et sur des montants importants, finit par peser lourdement sur le rendement final.