Succession : ces techniques permettent à des parents d'avantager un enfant par rapport à ses frère et sœur
Le principe d'égalité entre les enfants héritiers est un pilier du droit successoral. Issu du Code civil, il vise à protéger les descendants directs en leur garantissant une part minimale du patrimoine, appelée "réserve héréditaire". Ainsi, quel que soit le nombre d'enfants, chacun a droit à une portion égale de cette réserve, empêchant un parent de déshériter totalement l'un d'eux.
Mais attention : ce principe d'égalité n'est pas absolu. La loi prévoit une quotité disponible, c'est-à-dire une fraction du patrimoine que le défunt peut librement attribuer. Typiquement, pour deux enfants, elle représente un tiers des biens ; pour trois ou plus, un quart. Juridiquement, il est donc tout à fait possible d'avantager un enfant par rapport à un autre, quand bien même ce choix représenterait une injustice aux yeux de l'héritier lésé.
Il existe différentes techniques légales pour privilégier un enfant à la succession. Parmi elles, l'assurance-vie est l'une des plus efficaces. En désignant un enfant comme bénéficiaire principal, les sommes versées échappent à la succession et à la réserve héréditaire. Ce contrat d'épargne offre une fiscalité avantageuse, avec abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Il est idéal pour transmettre de l'argent liquide sans impacter l'équilibre successoral. Mais gare aux excès : la loi (article L. 132-13 du Code des assurances) prévoit ainsi que les sommes peuvent être rapportées à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur...
Le testament - qu'il doit olographe ou notarié - permet aussi d'attribuer la quotité disponible à un enfant spécifique. Par exemple, léguer un bien immobilier ou des actions. Autre technique : pour les familles recomposées, une donation au dernier vivant entre époux peut aussi indirectement favoriser les enfants communs.
Enfin, créer une société civile immobilière (SCI) facilite la transmission. En attribuant plus de parts à un enfant lors de la constitution ou via des donations, on oriente la gestion et les revenus vers lui. Cette structure a par ailleurs deux avantages : elle évite les indivisions conflictuelles et optimise la fiscalité.
Naturellement, ce type de décision recèle un risque élevé de tensions familiales pouvant aboutir à une action en justice des héritiers lésés. Pour les parents qui souhaiteraient avantager l'un de leurs enfants (ou, à l'inverse, donner le moins possible à l'un d'eux), le recours à un notaire est donc très fortement conseillé...