Succession : que devient le logement du défunt ? Voici les règles à connaitre pour éviter les conflits familiaux
La disparition d'un proche est toujours une épreuve, quel que soit l'âge du défunt. D'autant plus qu'à la douleur de perdre un être cher s'ajoutent les multiples formalités liées à la succession. La nature des démarches dépend de la structure familiale et de l'importance du patrimoine en jeu. Mais il est une question que se posent tous les héritiers, y compris quand la déclaration de succession n'est pas obligatoire : que devient le logement du défunt ? La réponse diffère naturellement selon que ce dernier était locataire ou propriétaire.
Si le défunt était locataire et vivait seul dans le logement, le bail est résilié d'office à la date du décès. Les héritiers doivent simplement s'entendre avec le propriétaire pour vider les lieux et restituer les clés et payer naturellement une indemnité d'occupation équivalente au loyer.
Si le défunt vivait en couple, le bail est transféré automatiquement au conjoint survivant ou à son partenaire pacsé. S'il vivait avec un concubin sans pacs, avec un ascendant, descendant ou une personne à charge, le transfert de bail peut également être imposé au propriétaire mais seulement si la cohabitation durait depuis au moins un an à la date du décès.
Si le défunt était propriétaire du logement, le bien est transmis aux héritiers définis par le Code civil ou fixés par testament. Avec certaines particularités liées aux droits du conjoint survivant. Ainsi, si l'époux défunt était seul propriétaire, son conjoint conserve le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès, y compris en cas de remariage. Et dans le cas où le défunt était propriétaire en indivision avec des tiers (exemple : ses frères et sœurs à la suite d'une succession), le conjoint survivant a le droit d'occuper le logement pendant un an à compter de la date du décès.
A l'inverse, en cas de simple concubinage, les héritiers peuvent interdire au concubin survivant d'occuper le logement, y compris lorsque ce concubin est également propriétaire en indivision. Pour prévenir cette situation, le défunt doit avoir prévu soit de léguer l'usufruit de sa part du logement à son concubin dans son testament, soit une clause de rachat dans une convention d'indivision. Cette dernière permet ainsi au concubin survivant d'acquérir la part du défunt en priorité après son décès.
On le voit : le sort du logement après un décès peut entrainer des situations complexes, souvent sources de litiges. Raison pour laquelle cette question doit autant que possible être anticipée de son vivant...