Héritage : conseillées par les notaires mais souvent négligées, ces démarches protègent le conjoint à la succession
C'est un souci parfaitement légitime au sein de tous les couples, quel que soit leur âge : protéger son conjoint en cas de décès, prématuré ou non, et assurer son avenir. Cette préoccupation est d'autant plus fréquente avec la multiplication des familles recomposées. Pour répondre à cette préoccupation, la solution la plus simple est aussi la plus efficace. Voici comment la mettre en oeuvre.
Rappelons tout d'abord que la notion de couple peut recouvrir plusieurs situations juridiques : l'union libre entre deux concubins non pacsés, le concubinage avec signature d'un pacs et le mariage.
Dans le cadre de l'union libre, les deux concubins sont juridiquement étrangers l'un à l'autre. En l'absence de testament, le conjoint survivant n'a aucun droit sur l'héritage du défunt. Et si celui-ci lègue tout ou partie de son patrimoine à son conjoint, ce dernier devra payer 60% de droits.
Le pacs est davantage encadré sur le plan juridique, mais le concubin reste étranger à l'héritage de sa moitié. Il faut donc rédiger un testament en bonne et due forme pour léguer tout ou partie de son patrimoine à son concubin, qui sera alors exonéré de droits de succession.
Le mariage est encore plus sécurisé sur ce plan : même en l'absence de testament, le conjoint survivant a droit à une part de l'héritage du défunt, et notamment, il peut opter pour recevoir la totalité du patrimoine en usufruit sans payer aucuns droits de succession.
Les conclusions sont donc évidentes.
Dans le cas de l'union libre, les concubins ne sont absolument pas protégés et sont même surimposés en cas de legs du défunt. Conséquence : la signature d'un pacs ou le mariage est la solution efficace pour mettre en oeuvre des dispositifs permettant de protéger le conjoint survivant. Autre solution envisageable : la souscription d'un contrat d'assurance-vie dont le conjoint est bénéficiaire, ce qui exclut la transmission de biens immobiliers.
Dans le cas du pacs, la précaution absolument indispensable est de rédiger un testament en faveur de son conjoint. Faute de quoi celui-ci n'aurait aucun droit sur l'héritage.
Les conjoints mariés, de leur côté, peuvent être rassurés : même en l'absence de testament, le survivant aura droit au choix soit à la totalité en usufruit, soit au quart en pleine propriété. Mais rien n'empêche de lui léguer davantage en le désignant bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie.