Les dons manuels à la famille vont être plus contrôlés, voici la nouvelle formalité obligatoire imposée par décret
Un décret publié en novembre impose une nouvelle formalité obligatoire pour déclarer les dons remis de la main à la main. Avec, à la clef, des contrôles fiscaux renforcés.
Les dons manuels sont bien pratiques pour aider ses enfants ou petits-enfants, pour gratifier un proche et, plus généralement, pour préparer sa succession. Nul besoin d'un notaire. Il suffit de remettre des liquidités, de la main à la main, ou de faire un virement ou un chèque à l'intéressé. Et ensuite de remplir le formulaire et de l'envoyer aux impôts. Mais une nouvelle formalité va bientôt être obligatoire d'ici quelques semaines et va compliquer la procédure, notamment quand le donateur est un senior ou un retraité peu au fait des subtilités numériques.
Rappelons au préalable que les dons manuels doivent être obligatoirement déclarés à l'administration fiscale par le ou les bénéficiaires. Certes, cette obligation n'est pas toujours respectée. Mais l'absence de déclaration comporte deux inconvénients majeurs.
En cas de contrôle fiscal, le bénéficiaire devra justifier l'origine des fonds qu'il a reçu sur son compte bancaire. Notamment, par exemple s'il les utilise pour acheter un bien immobilier ou pour souscrire une contrat d'assurance-vie pour placer son épargne. Et dans ce cas, l'administration pourra lui imposer une pénalité fiscale pour non-déclaration.
Ensuite, le bénéficiaire de la donation ne pourra pas profiter d'un nouvel abattement après 15 ans. Exemple : M. Martin donne 100 000 à son fils, qui ne paiera donc aucuns droits compte tenu de l'abattement en ligne directe. Quinze ans après, il peut renouveler l'opération en bénéficiant à nouveau de l'abattement. Par définition, si le premier don n'est pas déclaré, le délai de quinze ne peut pas "démarrer"...
Jusqu'à présent, les formalités étaient à la portée de l'immense majorité des contribuables. Il suffit de remplir le formulaire papier cerfa 2735, et de l'envoyer aux impôts, accompagné du règlement éventuel des droits de donation. Rien de plus simple. Mais à compter du 1er janvier 2026, d'après le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025, cette formalité devra obligatoirement être accomplie en ligne, sur son espace personnel impots.gouv. Et les éventuels droits de donation devront obligatoirement être acquittés par télépaiement.
Ce recueil en ligne devrait faciliter le travail des algorithmes aujourd'hui largement utilisés par l'administration fiscale pour détecter la fraude, mais aussi les erreurs ou les oublis. Et ainsi engendrer un contrôle accru des différentes opérations de transmission réalisées par les contribuables.
Des difficultés supplémentaires sont également à prévoir pour les personnes peu habituées aux démarches en ligne. L'administration a toutefois prévu deux exceptions à cette obligation de télédéclaration et de télépaiement : quand la résidence principale n'est pas équipé d'un accès à internet ou quand les intéressés "indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique les déclarations"...