Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire
Les frais de notaire représentent un coût pour les héritiers. Mais le recours à ce professionnel du droit n'est pas toujours obligatoire. Voici dans quels cas.
Le passage devant le notaire est une étape considérée comme incontournable au moment d'une succession. Les héritiers doivent alors partager les coût des émoluments de ce professionnel du droit, avec des montants qui peuvent vite atteindre des sommes élevées pour les héritages d'une certaine ampleur. Pour autant, si le recours au notaire est conseillé, il n'est pas pour autant obligatoire pour toutes les successions. Certains héritiers peuvent donc s'en dispenser et ainsi économiser des frais. Pour ce faire, ils ne doivent pas se trouver dans l'une des situations qui suivent.
Tout d'abord, le Code civil prévoit deux cas dans lesquels le recours à un notaire est obligatoire en raison de l'existence d'un acte conclu antérieurement à la succession, et ce quel que soit le montant ou la nature du patrimoine du défunt. En présence d'un testament ou une donation entre époux, le passage devant le notaire est ainsi obligatoire.
Pour les successions sans testament et sans donation entre époux, d'autres conditions s'appliquent encore pour se passer d'un notaire. Ainsi, un bien immobilier (maison, appartement...) ne doit pas figurer dans le patrimoine du défunt. Dans ce cas, les héritiers doivent en effet nécessairement faire établir une attestation de propriété immobilière, ce qui suppose obligatoirement de passer chez le notaire.
Ces conditions restreignent déjà considérablement le nombre de cas où il est possible d'hériter sans notaire. D'autant qu'il en reste encore une qui, à elle seule, élimine un nombre encore plus grand d'héritages éligibles. Elle est liée aux modalités de preuve de la qualité d'héritier.
Lors d'une succession, chaque héritier doit en effet pouvoir prouver sa qualité d'héritier par le biais d'un document. Or, dès lors que le montant de la succession atteint ou dépasse 5910 €, la qualité d'héritier ne peut être prouvée que par le rédaction d'un acte de notoriété établi par un notaire. Ce document contient notamment le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt. A l'inverse, pour les "petites" successions dont le montant est inférieur à 5910 €, le recours au notaire n'est pas obligatoire. Il est en effet possible de prouver sa qualité d'héritier par le biais d'une simple attestation signée de tous les héritiers.
Dans les faits, il est donc relativement rare de pouvoir se passer d'un notaire quand on hérite. Ce droit est en effet réservé aux successions d'un montant très faible. Mais pour les héritiers concernés, mieux vaut donc bien connaître ces règles légales qui peuvent leur permettre d'économiser des frais sur un héritage déjà peu élevé.