"Mon propriétaire peut rentrer chez moi en mon absence" : cette pratique des bailleurs est légale mais gênante pour les locataires
Les litiges entre propriétaires et locataires sont malheureusement fréquents. C'est notamment le cas lorsqu'un locataire va considérer son bailleur comme étant trop intrusif, en particulier lorsque celui-ci demande à rentrer dans le logement loué.
Sur cette question, rappelons tout d'abord quelques règles simples. Un bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans le logement de son locataire sans autorisation. Toutefois, dès lors que certaines circonstances l'exigent, le locataire doit permettre à son propriétaire d'accéder au logement. Ce droit d'accès doit être justifié par la réalisation de travaux ou, si le bail le prévoit, par des visites rendues nécessaires en raison de la mise en vente ou en relocation du logement avant le départ du locataire.
Dans tous les cas, un bailleur ne peut aucunement accéder au logement de son propre chef. Il doit demander l'accord préalable de son locataire. Une pratique de certains propriétaires peut toutefois être perçue comme contraire à ces quelques règles élémentaires visant à protéger la vie privée et la jouissance paisible du bien par le locataire...
Il arrive en effet fréquemment qu'un bailleur conserve un double des clefs du logement qu'il loue, ce qui lui permet donc potentiellement d'entrer dans les lieux lorsque le locataire est absent. Dès lors, un locataire peut vouloir que son propriétaire lui remette ce double afin de prévenir une éventuelle intrusion.
Or, comme l'a encore récemment rappelé la Dila (Direction de l'information légale et administrative, qui relève des services du Premier ministre), rien n'interdit à un bailleur de conserver un double des clés du logement qu'il loue. En revanche, il n'a pas le droit de l'utiliser sans l'accord du locataire et ce y compris en cas de sinistre comme un dégât des eaux ou un incendie. En cas d'accès non-autorisé, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile, le bailleur risquant alors une peine pouvant atteindre jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Malgré ces règles légales, nombre de locataires peuvent toutefois rester méfiants en sachant que leur bailleur dispose des clefs de leur habitation. Pour se prémunir contre d'éventuelles intrusions, rien ne les empêche, comme le précise la Dila, de changer la serrure ou le barillet de leur porte d'entrée pendant la durée du bail.
On imagine que cette possibilité est peu mise en oeuvre en pratique. Non seulement parce que ces frais de serrurerie sont naturellement à la charge du locataire, mais aussi parce que ce dernier devra remettre la porte à son état initial au moment de son départ du logement...