"26 mars 200" : elle avait oublié un chiffre en datant son testament, son fils le conteste à sa mort - la justice rend son verdict
Le testament olographe - c'est-à-dire rédigé à la main par le testateur - est une solution simple et rapide pour exprimer ses dernières volontés. Mais il comporte aussi des risques, notamment si ses conditions de forme ne sont pas tout à fait respectées. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a justement rendu une décision importante dans une affaire portant sur un testament dont la date comportait un chiffre manquant.
Pour bien comprendre les enjeux de cette décision, rappelons que pour qu'un testament olographe soit valide, il doit respecter certaines conditions de forme. Selon l'article 970 du Code civil français, il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Une simple erreur dans l'une de ces exigences peut entraîner la nullité du testament. Ainsi, le testateur s'expose à des conséquences non désirées : ses biens pourraient être répartis selon les règles de la succession légale, souvent en contradiction avec ses souhaits.
Ces règles étant posées, voici les faits de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 2024 (n° 22-17127). Une mère rédige un testament dans lequel elle institue une personne comme légataire d'un ensemble immobilier. Elle date toutefois le document au "26 mars 200" en oubliant un chiffre, le "9" de "2009" n'étant rajouté que plus tard par un tiers, comme l'atteste une expertise judiciaire. Après la mort de la testatrice, son fils conteste dès lors la validité du testament en justice.
Dans un arrêt rendu en 2022, la cour d'appel de Versailles lui donne raison. Pour elle, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Le testament n'ayant pas été entièrement écrit de la main de la testatrice, ce vice formel suffit à emporter la nullité du document.
Mais la Cour de Cassation casse cette décision et donne finalement tort au fils de la défunte. Pour les juges, la cour d'appel aurait dû rechercher si des éléments intrinsèques à l'acte, dont faisait partie la mention "26 mars 200" écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques (témoignages, courriers, etc.), ne permettaient pas d'établir que le testament avait été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
Malgré ce problème de datation, la justice considère donc qu'un testament peut être valide si des indices - dont ici une date parcellaire - permettent d'établir sa période de rédaction et la capacité du testateur. La Cour de cassation juge ainsi que la preuve de la période de rédaction pouvait être apportée par tous moyens.
Rappelons que, pour minimiser ces risques, il est recommandé de faire appel à un notaire. Bien qu'il implique des frais, un testament notarié offre une sécurité juridique bien plus solide. Le notaire s'assure que le testament respecte toutes les exigences légales, et il conserve une copie, ce qui facilite la preuve de son existence... Et de sa date.