Elle refuse de quitter le logement à la fin du bail puis tombe d'une fenêtre, son propriétaire condamné par la justice
Un bailleur a été condamné en raison de la chute d'une personne occupant son logement illégalement. Voici pourquoi.
Mettre un bien immobilier en location comporte toujours quelques risques quand on est propriétaire. En confiant les clefs, un bailleur s'expose notamment à ce que l'occupant refuse de les rendre à la fin du bail. Et même si une procédure d'expulsion peut alors être enclenchée, elle est généralement soumise à de longs délais avant sa mise à exécution. Encore plus si l'occupant décide de se maintenir dans les lieux juste avant la trêve hivernale, qui suspend les expulsions de logement pendant plusieurs mois.
La situation devient alors crispante pour le bailleur. D'autant qu'il se retrouve encore soumis à certaines obligations légales vis-à-vis de l'occupant, quand bien même ce dernier se maintiendrait illégalement dans les lieux. Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 septembre 2022 (n° 19-26249) a justement mis en lumière l'une de ces obligations en condamnant un propriétaire suite à un dommage subi par une occupante sans droit ni titre.
Les faits sont les suivants. L'occupante d'un appartement décide de se maintenir dans le logement après la fin du bail. Pendant cette occupation illégale, elle tombe de la fenêtre de la cuisine en raison de la rupture d'un garde-corps mal-entretenu. L'occupante décide alors d'assigner les propriétaires du logement en justice.
Dans cette affaire, qui est allée jusqu'en cassation, les juges ont condamné les propriétaires du logement, quand bien même celui-ci était occupé illégalement. Une décision fondée sur l'article 1244 du Code civil, qui prévoit que "le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien (...)". Or, en l'espèce, la chute de l'occupante était liée à un descellement du garde-corps non-entretenu. Pour la Cour de Cassation, l'occupation sans droit ni titre du logement ne pouvait constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité.
Il peut être tentant pour le propriétaire d'un bien occupé illégalement de ne plus assurer son entretien, en estimant qu'il ne doit plus rien dépenser puisqu'il est victime du comportement de son ancien locataire. Mais on le voit, cette réaction comporte des risques si le défaut d'entretien de l'immeuble est susceptible de représenter un danger pour l'occupant...