Bonne nouvelle pour tous les héritiers : ces frais de succession baissent y compris pour les faibles héritages
Les héritiers paient désormais moins de frais de succession grâce à une nouvelle réglementation récemment entrée en vigueur. Voici les règles à faire valoir au décès d'un proche.
Une large majorité de Français sont hostiles à toute augmentation des droits de succession. Y compris ceux qui n'ont pas grand chose à léguer à leurs enfants, qui échappent donc à toute fiscalité au décès de leurs parents. Mais certains frais de succession sont inévitables et frappent donc même les petites transmissions de patrimoine. Bonne nouvelle : ces frais de succession sont en baisse.
Rappelons qu'aucune déclaration de succession n'est exigée quand le montant brut des biens transmis ne dépasse pas 50 000 € en ligne directe ou entre conjoints. Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession. Et qu'un abattement de 100 000 € s'applique sur le patrimoine transmis par chaque parent à chaque enfant.
C'est dire que dans la pratique, et pour les petits patrimoines, le poids des droits de succession est relativement faible. Sauf que...
Sauf que même les tout petits patrimoines doivent souvent s'acquitter de frais élevés pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros alors même que les soldes bancaires des défunts sont très faibles. Et ces frais ne sont pas encaissés par le Trésor Public, mais par... les banques et les établissements financiers. Avec un tarif deux à trois plus élevé que chez nos voisins européens.
Le décret du 14 août 2025 issu de la loi du 14 mai 2025 a fixé des règles plus restrictives sur les frais bancaires de succession à compter du 13 novembre 2025.
Il instaure d'abord trois cas de gratuité totale des frais de clôture bancaire.
1. Quand le titulaire des comptes était mineur.
2. Quand le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à un certain plafond, qui vient de passer à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026.
3. Quand tous les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples. Ce qui n'est pas le cas, par exemple, en présence de crédits immobiliers ou de comptes professionnels.
En dehors des cas de gratuité, le décret plafonne les frais à 1% du montant total des soldes, dans la limite d'un plafond qui vient de passer à 857 €. Même les petites successions verront donc baisser le coût d'une transmission en 2026.
Les banques doivent appliquer ces règles depuis le 13 novembre dernier. Les héritiers qui se verraient encore surfacturés des frais après cette date doivent s'adresser au service réclamations de l'établissement bancaire en faisant valoir l'application du nouveau décret