Bonne nouvelle pour les héritiers : les frais de succession baissent ce 13 novembre - les héritages modestes sont aussi concernés
Les frais de succession de tous les futurs héritiers vont être réduits grâce à une nouvelle mesure entrant en vigueur ce 13 novembre.
Une large majorité de Français sont hostiles à toute augmentation des droits de succession. Y compris ceux qui n'ont pas grand chose à léguer à leurs enfants, qui échappent donc à toute fiscalité au décès de leurs parents. Mais certains frais de succession sont inévitables et frappent donc même les petites transmissions de patrimoine. Bonne nouvelle : ces frais vont baisser d'ici quelques jours.
Rappelons qu'aucune déclaration de succession n'est exigée quand le montant brut des biens transmis ne dépasse pas 50 000 € en ligne directe ou entre conjoints. Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession. Et qu'un abattement de 100 000 € s'applique sur le patrimoine transmis par chaque parent à chaque enfant.
C'est dire que dans la pratique, et pour les petits patrimoines, le poids des droits de succession est relativement faible. Sauf que....
Sauf que même les tout petits patrimoines doivent souvent s'acquitter de frais élevés pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros alors même que les soldes bancaires des défunts sont très faibles. Et ces frais ne sont pas encaissés par le Trésor Public, mais par... les banques et les établissements financiers. Avec un tarif deux à trois plus élevé que chez nos voisins européens.
Le décret du 14 août 2025 issu de la loi du 14 mai 2025 instaure des règles plus restrictives sur les frais bancaires de succession. Règles qui entreront en vigueur à compter du 13 novembre 2025.
Il instaure d'abord trois cas de gratuité totale des frais de clôture bancaire.
1. Quand le titulaire des comptes était mineur.
2. Quand le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 910 €.
3. Quand tous les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples. Ce qui n'est pas le cas, par exemple, en présence de crédits immobiliers ou de comptes professionnels.
En dehors des cas de gratuité, le décret plafonne les frais à 1% du montant total des soldes, dans la limite de 850 €. Même les petites successions verront baisser le coût d'une transmission.
Les banques devront donc appliquer ces règles à partir du 13 novembre. Les futurs héritiers qui se verraient encore surfacturés des frais après cette date devront s'adresser au service réclamations de l'établissement bancaire en faisant valoir l'application du nouveau décret.