La fille d'une retraitée morte seule chez elle condamnée à payer 11 857 € aux voisins de sa mère - voici pourquoi
Dura lex, sed lex : "la loi est dure, mais c'est la loi". Cette vieille locution latine, bien connue des milieux juridiques, a de nouveau trouvé matière à s'appliquer dans une affaire aussi triste que morbide. Dans un arrêt, la cour d'appel de Paris a en effet dû juger une situation dans laquelle les voisins d'une mère décédée seule chez elle en raison de la canicule ont attaqué sa fille en justice afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.
Les faits sont les suivants. Au cours d'un été particulièrement chaud, une veille dame vivant seule dans son appartement parisien décède en août. Quelques mois plus tard, la voisine de la défunte décide d'agir en justice contre son héritière en vue d'obtenir des dommages et intérêts en lui réclamant plus de 30 000 euros pour la réparation de son préjudice.
Pour appuyer sa demande, la voisine du dessous fait état de la découverte de coulures de liquides et de matières empestant son appartement lors de son retour de vacances, fin août. Des écoulements liés à la décomposition du corps de la défunte, dont le cadavre n'a été découvert par son aide ménagère que quatre jours après son décès. D'après les faits relatés par la cour d'appel, l'appartement de la voisine aurait ainsi été rendu inhabitable pendant deux ans.
Les juges ont considéré que l'héritière de l'occupante de l'appartement était saisie de plein droit des biens de celle-ci dès son décès. Par conséquent, elle devient responsable des dommages anormaux qui ont été causés à l'appartement du dessous en application des règles du Code civil. Dans sa décision rendue le 28 janvier 2009, la cour n'a pas tenu compte des arguments de la fille de la défunte, qui avançait qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir délaissé sa mère dès lors que l'aide ménagère ayant découvert le corps se rendait chez elle deux fois par semaine.
En outre, à l'inverse de ce que soutenait l'héritière, les juges ont considéré que la canicule de 2003 ayant conduit au décès ne constituait pas un cas de force majeure. Pour la cour d'appel, cette canicule - qui avait fait 15 000 morts cette année là - n'était pas un événement imprévisible et irrésistible susceptible d'exonérer la fille de sa responsabilité. Les juges ont ainsi condamné cette dernière à verser 11 857 euros à la voisine de sa défunte mère.
La décision de la cour d'appel de Paris a de quoi étonner par sa dureté. Elle n'est pourtant que la froide application des règles du Code civil sur les troubles anormaux de voisinage et les règles de responsabilité civile...