Les banques s'apprêtent à fermer des millions de PEL automatiquement, qui est concerné et que faire
3 millions de détenteurs d'un plan épargne logement vont recevoir un courrier de leur banque. Celle-ci va clôturer leur compte. Voici pourquoi.
A la différence du contribuable ou de l'assuré social, qui doit obtempérer aux directives et consignes du fisc ou de la sécurité sociale, les relations du client avec sa banque sont fondées sur la notion de contrat. Pour ouvrir un compte courant ou placer son épargne sur un produit quelconque, il faut l'accord des deux parties. Inversement, le client comme la banque peuvent décider unilatéralement de mettre fin aux relations entamées.
Il n'est pas rare, ainsi, que la banque clôture d'office le compte courant d'un client dont les découverts trop fréquents peuvent déboucher sur un risque de solvabilité. En matière de placement, il arrive aussi que le livret d'épargne populaire d'un titulaire soit résilié quand ses revenus dépassent les plafonds en vigueur.
Le courrier que vont recevoir de centaines de milliers d'épargnants est plus surprenant : leur banque va leur signifier qu'ils doivent clôturer leur Plan d'Epargne Logement. Et ce ne sera pas le fruit de la décision de la banque mais le résultat d'une réforme datant de 2011. La durée de vie des PEL ouverts depuis cette date est plafonnée à 15 ans. Conséquence : à compter du 1er mars 2026, tous les PEL ouverts après cette date seront automatiquement transformés en livret d'épargne classique après leur quinzième anniversaire, livret dont le taux de rendement sera librement fixé par la banque.
Selon la Banque de France, cette réforme devrait concerner 36% des livrets pour la période 2026-2030 pour une somme globale de 93 milliards d'euros. Plus d'un tiers des PEL sont donc concernés par une fermeture dans les mois et années à venir, ce qui représente plus de 3 millions d'épargnants.
Aussi agaçante soit-elle, cette clôture automatique n'est toutefois pas une catastrophe pour l'épargnant concerné. En effet, les taux des plans ouverts depuis 2011 ne rapportent pas énormément en terme d'intérêt : 2,25% au mieux pour ceux ouverts en 2024. Et surtout, ces intérêts sont désormais fiscalisés et soumis aux prélèvements sociaux.
En revanche, les titulaires de PEL ouverts avant le 1er mars 2011 doivent plutôt les conserver puisque le taux de rendement est tout à fait honorable. Et la banque ne peut donc pas les résilier unilatéralement.