Chaleur : selon la justice, cette pratique que beaucoup font dans leur jardin met en danger leurs voisins
Les fortes chaleurs marquent ce début d'été. Comme tous les ans, les autorités alertent sur les risques d'incendie et appellent les Français à la vigilance pour prévenir tout départ de feu. Un danger particulièrement présent dans le sud de la France, mais pas seulement. Car toutes les régions de France sont potentiellement concernées. D'une part, parce que les feux de forêts peuvent toucher tout le territoire. Et d'autre part parce que les imprudences, les négligences, voire même les actes malveillants, peuvent survenir n'importe où. Y compris dans son voisinage le plus proche.
Un arrêt de la Cour de cassation (n°04-10362) illustre ce phénomène. Rappelons tout d'abord les rapports de voisinage sont régis par le Code civil. L'un des principaux textes de loi en la matière est l'article 1253 du Code civil. Il prévoit qu'un propriétaire est responsable civilement du dommage qu'il pourrait causer du fait d'un trouble "excédant les inconvénients normaux de voisinage".
En pratique, ce trouble de voisinage peut avoir de nombreuses causes. On songe, bien sûr, au bruit. Mais aussi à la privation de vue, aux odeurs ou aux diverses pollutions telles que des poussières ou des fumées. La jurisprudence considère également que ce trouble peut résulter d'un "simple" risque de dommage. Autrement dit, le danger que représente certains actes d'un voisin peut aussi être constitutif d'un trouble de voisinage.
Parmi ces risques, on pense d'abord à l'incendie. Et il n'est pas rare qu'un feu ayant pour origine le jardin d'un voisin s'étende aux propriétés voisines, encore plus en cette période caniculaire.
C'est justement de ce risque dont il était question dans l'affaire jugée par la Cour de Cassation. Dans les faits, une voisine stockait de la paille et du foin à moins de 10 mètres des limites de son terrain, à côté d'une maison d'habitation. Les occupants de cette dernière l'ont assigné en justice du fait du risque d'incendie que cette pratique faisait peser.
Pour condamner cette voisine, les juges ont considéré que, même s'il s'agissait de produits inertes, il n'en demeurait pas moins que leur pouvoir de combustion était particulièrement rapide et important, et qu'une simple étincelle pouvait suffire à provoquer leur embrasement.
Si, dans les faits, il s'agissait de foin et de paille, cette solution peut potentiellement s'étendre à l'ensemble des "déchets verts" laissés entreposés dans un jardin et susceptible de prendre feu, notamment par temps très sec. On songe notamment aux tas de branchages ou de tonte de pelouse séchée. Des pratiques très courantes chez les propriétaires qui entretiennent leur jardin, mais qui peuvent donc causer un risque pour leur voisinage.
Les propriétaires qui ont tendance à stocker des déchets verts dans leur jardin doivent donc se méfier des risques d'incendie, mais aussi des litiges de voisinage qui pourraient en résulter. Dans cette affaire, le voisine fautive a ainsi été condamnée à indemniser ses voisins en raison du trouble causé.