Justice : la victime d'une morsure de chien ne peut rien réclamer au propriétaire si elle a commis cette imprudence
La victime d'une morsure de chien ne peut pas toujours réclamer un dédommagement à son propriétaire. Voici les cas dans lesquels celui-ci peut être exonéré de responsabilité.
Selon les statistiques, la France compterait plus de 7 millions de chiens domestiques. Des animaux appréciés des Français, mais qui peuvent commettre des dommages aussi bien matériels que physiques, avec parfois des conséquences juridiques et financières graves.
La loi française encadre les règles applicables aux dégâts commis par un chien. L'article 1243 du Code civil prévoit en effet des normes juridiques précises sur ce point. Selon ce texte, le propriétaire d'un animal – ou celui qui s'en sert - est responsable du dommage que l'animal a causé. Cette responsabilité de principe s'applique aussi bien lorsque l'animal est sous sa garde que si ce dernier s'est égaré ou échappé.
Concrètement, ces règles signifient que le propriétaire d'un chien qui mordrait une personne verra sa responsabilité civile engagée de ce fait. La victime peut ainsi se retourner contre lui afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice. En pratique, le propriétaire d'un chien doit tenir compte de cette responsabilité en prenant les mesures préventives nécessaires : cours d'éducation canine, tenue en laisse, pose d'une muselière, dispositifs anti fugue…
Mais attention : l'article 1243 pose des règles de principe et certaines exceptions sont possibles. En pratique, les juges ont parfois pu exonérer le propriétaire d'un chien auteur de morsures en raison des actes de la victime. C'est le cas lorsque le comportement fautif de cette dernière est, pour le gardien de l'animal, imprévisible et irrésistible. C'est-à-dire qu'il ne pouvait ni l'anticiper, ni l'empêcher.
La Cour de Cassation a ainsi jugé quelques affaires où la personne ayant subi une attaque de chien avait commis une faute d'imprudence que le propriétaire ne pouvait pas prévoir. Tel est le cas d'une victime s'étant approchée d'un chien attaché par une chaîne et dont elle connaissait la férocité (arrêt du 19 février 1992, n° 90-14470), le gardien de l'animal étant alors totalement exonéré de responsabilité. La victime était un voisin ayant reconnu qu'il voulait caressé l'animal, qui s'était alors jeté sur lui.
On le voit : la mise en cause du propriétaire d'un chien n'est pas systématique en cas de morsure. Mais précisons toutefois que cette exonération de responsabilité reste relativement rare en pratique et ne concerne que les fautes les plus évidentes, qui s'avèrent à la fois imprévisibles et irrésistibles pour le gardien de l'animal. Les personnes qui possèdent un chien domestique susceptible de mordre doivent donc faire preuve de la plus grande vigilance sous peine de voir leur responsabilité civile engagée.