Selon la justice, des retraités peuvent être privés du droit de visite de leurs petits-enfants - voici comment
Le droit de visite des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants est une source fréquente de conflit familial. Particulièrement lorsque les relations entre un parent et ses beaux-parents sont tendues et/ou lorsque les parents de l'enfant sont séparés et divorcés. En pratique, il est ainsi courant que des grands-parents ne puissent pas voir leurs petits-enfants. La loi et le Code civil, mais aussi les juges, ont défini les règles juridiques applicables dans cette situation. Les voici.
Les relations qu'un grand-parent peut entretenir avec ses petits-enfants sont encadrées par l'article 371-4 du Code civil. Ce texte de loi se place du point de vue de l'enfant, en prévoyant que ce dernier a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants dès lors que ces dernières ne sont pas contraires à son intérêt. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe alors les modalités des relations entre les grands-parents et lui.
En cas de litige, ce sont donc les juges qui apprécient souverainement s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents. Selon la Cour de Cassation (arrêt n° 81-14627), l'intérêt des enfants d'entretenir des relations avec leurs grands-parents est présumé, à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle.
Différentes affaires ont permis de définir les contours de ces motifs graves. Plusieurs cours d'appel ont ainsi refusé un droit de visite à des grands-parents. C'est le cas, par exemple, en cas de conflit ancien et violent entre la grand-mère et les parents de l'enfant (arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 juin 2023). Dans le même sens, le dénigrement systématique par les grands-parents de l'éducation donnée à l'enfant peut également justifier le refus de ce droit. Dans un registre différent, les juges ont aussi déjà justifié leur refus par le risque de non-retour de l'enfant dès lors que les grands-parents résidaient à l'étranger.
Mais attention : dans les faits, il s'agissait de motifs graves selon l'opinion des juges, qui ont tenu compte des circonstances de l'affaire. Car tous les désaccords familiaux n'entraînent pas automatiquement le refus du droit de visite. Ainsi, toujours selon la justice (cour d'appel de Douai, 15 mars 2001), la simple mésentente - bien qu'évidente - entre les grands-parents et leur fille et gendre ne suffit pas à caractériser un motif grave empêchant le droit de visite.
Sauf motifs graves, des grands-parents à qui l'on refuserait de voir leurs petits-enfants ont donc la faculté d'agir en justice, et ce même s'ils ne s'entendent pas avec les parents. Etant précisé que cette faculté est ouverte aux grands-parents légitimes, naturels mais aussi adoptifs.