Succession : voici la date limite pour transmettre jusqu'à 300 000 € à un enfant sans droits à payer
Transmettre son patrimoine à ses enfants ou à ses proches... C'est l'objectif et l'ambition de tous les parents qui ont eu la chance de se constituer une épargne ou de devenir propriétaire. Malheureusement, les droits de succession ou de donation viennent trop souvent rogner le montant de la transmission. Cette toute nouvelle loi, qui vient d'entrer en vigueur, permet de transmettre bien plus qu'auparavant sans aucuns droits de donation à payer.
A la fois pour favoriser la transmission anticipée des patrimoines et pour relancer le marché immobilier, la loi de finances 2025 vient de mettre en place une exonération fiscale exceptionnelle pour encourager les dons familiaux. Cette mesure s'applique aux dons d'argent réalisés par chèque ou virement par un ascendant (parent, grand-parent, etc.) au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant, etc.). Et elle concerne aussi les foyers sans enfants : en l'absence de descendants, les neveux et nièces peuvent également bénéficier de cette exonération.
Evidemment, cette exonération est soumise à une condition. Le bénéficiaire doit employer les sommes reçues dans un délai de six mois pour l'une des deux opérations suivantes :
- soit l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, qu'il soit utilisé comme résidence principale ou mis en location ;
- soit la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov' sur son habitation principale.
Autre condition exigée : le bien acquis ou rénové devra être occupé en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de l'achat, de l'achèvement des travaux ou de la fin des rénovations énergétiques.
Naturellement, le législateur a prévu des plafonds pour éviter les abus. L'exonération s'applique dans les limites suivantes :
- Un donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € à un même bénéficiaire. Au-delà, les sommes excédentaires sont soumises aux droits de donation.
- Un bénéficiaire ne peut pas recevoir au total plus de 300 000 € de ses ascendants. Toute somme dépassant ce seuil est également soumise à taxation.
Un enfant peut ainsi recevoir jusqu'à 300 000 € sans frais de donation grâce à ce nouveau dispositif. Les sommes défiscalisées sont donc très importantes.
Mais attention : il s'agit d'un dispositif limité dans le temps. Les dons doivent être effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour être éligibles à l'exonération. Cette date limite peut paraître encore lointaine. Mais pas si l'on envisage les délais qui préludent nécessairement à toute donation ainsi qu'à l'acquisition d'un bien immobilier ou à la réalisation d'importants travaux . Mieux vaut donc ne pas trop attendre pour commencer à dessiner son projet familial.
Certes, les plafonds en vigueur sont hors de portée de l'immense majorité des foyers. Mais quelles que soient les sommes en jeu, et même pour les patrimoines modestes, c'est l'occasion de donner un vrai coup de pouce à ses enfants ou petits-enfants pour investir dans l'immobilier.