Cette pratique des garagistes peut indigner les clients qui en sont victimes, mais la justice l'estime tout à fait légale
Se rendre chez le garagiste est un passage obligé pour tout automobiliste. Qu'il s'agisse de simples entretiens, tels que les révisions ou le remplacement périodique de certaines pièces, ou de réparations, parfois lourdes. Dans ce dernier cas, la facture est bien souvent douloureuse pour les propriétaires de véhicules, avec des sommes qui peuvent parfois dépasser le millier d'euros. Une dépense qui peut constituer un vrai trou dans le budget d'un automobiliste, encore plus ces dernières années avec la hausse des prix des pièces détachées.
Parfois, la somme due peut ainsi atteindre un montant tel que le client n'est pas capable de payer. Dans d'autres cas, il arrive que ce dernier refuse aussi de verser la somme réclamée parce qu'il s'estimé lésé. C'est par exemple le cas lorsque l'automobiliste estime que le professionnel a changé intégralement une pièce qui, selon lui, fonctionnait très bien et ne nécessitait pas d'être remplacée, "gonflant" ainsi la facture.
Dans cette situation, il arrive que le garagiste refuse de rendre le véhicule dès lors que l'automobiliste refuse de régler la somme demandée. Une pratique qui n'est pas rare, les litiges de ce type étant relativement fréquents. Mais le professionnel peut-il réellement exercer cette rétention au regard du droit ?
Rappelons tout d'abord que, pour prévenir ce type de litiges, il est indispensable de réclamer un devis à son garagiste, surtout si la réparation atteint un montant important. Ce devis doit obligatoirement comporter la description précise des travaux à effectuer, le coût et le temps de main d'oeuvre estimé ainsi que la liste des pièces détachées nécessaires à l'intervention. L'établissement d'un devis est généralement gratuit, même si certains garagistes le facturent.
Une affaire de rétention de véhicule par un garagiste suite à un refus de payer de son client s'est déjà présentée devant la Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Et dans sa décision n° 16-21500, les juges de la chambre commerciale ont considéré que non seulement le garagiste était en droit de conserver le véhicule du client, mais qu'il pouvait en outre lui réclamer le paiement des frais de gardiennage, même si ces frais n'ont pas été contractuellement prévus. Pour justifier sa décision, la Cour de Cassation s'est fondée sur l'article 2286 du Code civil qui prévoit, en effet, un droit de rétention de "celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance".
En pratique, un garagiste est donc tout à fait en droit de refuser de rendre une voiture dès lors que son propriétaire refuse de payer la facture exigée. Si ce dernier souhaite contester le montant de l'intervention et démontrer un abus du garagiste, il devra donc d'abord régler la somme réclamée avant d'agir en justice par la suite. Et rappelons enfin que si le litige porte sur le remplacement d'une pièce automobile, le client est aussi en droit de demander au garagiste à ce que l'ancienne pièce lui soit remise, ce qui pourra lui permettre d'appuyer sa réclamation.