Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours
Pour les personnes qui souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs proches, deux dates dans l'année sont l'occasion de donner. Voici pourquoi.
L'Etat peut parfois prendre beaucoup sur une donation, notamment lorsqu'elle porte sur une importante somme d'argent. Mais il existe quelques astuces pour transmettre une partie de son patrimoine à ses proches en évitant totalement les droits à verser au fisc. L'une d'entre elles consiste tout simplement à choisir la bonne date pour donner. Sur ce point, il existe deux dates à ne pas rater dans l'année pour transmettre. Et l'une d'elle approche à grands pas...
S'ils sont faits au bon moment, des dons d'importantes sommes d'argent peuvent en effet être considérés par l'administration fiscale comme de simples présents d'usage. Ils échappent dans ce cas aux règles applicables aux donations : ils ne sont donc ni rapportables à la succession (article 852 du Code civil), ni taxés au titre des droits de donation ou de succession. Mais cette règle de principe suppose toutefois de réunir deux conditions.
Première condition : un présent d'usage ne doit pas excéder une certaine valeur. Les juges estiment en effet que la somme donnée doit être proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui la verse. En d'autres termes, le donateur ne doit pas transmettre une somme trop importante au regard de ses ressources et de sa fortune.
Il n'existe aucun plafond ou pourcentage limite fixé par la loi ou la réglementation fiscale. La situation est donc appréciée par les juges au cas par cas. Pour estimer globalement le montant maximal que chacun peut donner, il faut donc se référer aux décisions rendus par les cours et les tribunaux. La cour d'appel de Paris (arrêt n° 01/3791 rendu le 11 avril 2002) a par exemple estimé qu'un don de 100 000 francs (soit plus de 15 000 €) pouvait être considéré comme un simple présent d'usage dès lors que le patrimoine de la donatrice était évalué à 8 200 000 francs (soit environ 1 250 000 €).
Globalement, il ressort de l'analyse de la jurisprudence et de la doctrine qu'un don est considéré comme un présent d'usage par les juges dès lors qu'il ne dépasse pas 2 % du patrimoine du donateur. Ce qui laisse généralement une marge confortable pour faire plaisir à ses proches sans redouter de futurs problèmes avec le fisc. Etant précisé que ce plafond s'applique aux sommes d'argent, mais aussi aux valeurs de cadeaux : une voiture, un bijou, un tableau...
Seconde condition : le présent d'usage doit être offert à l'occasion d'un événement social ou familial. Parmi ces événements, l'administration fiscale cite notamment un anniversaire, mais aussi les fêtes religieuses comme Noël. Il existe ainsi principalement deux dates dans l'année où l'on peut transmettre sans droits de donation : l'anniversaire du bénéficiaire et Noël, cette dernière fête ayant lieu dans seulement quelques semaines.
En cas de don d'argent, mieux vaut privilégier le virement plutôt que le chèque. En indiquant le motif de l'événement motivant ce cadeau dans son libellé, vous pourrez ainsi mentionner que votre don est fait à cette occasion et prévenir d'éventuelles demandes d'information de l'administration fiscale.